- Troubles de voisinageResponsabilité du propriétaire d’un mur de soutènement et trouble anormal de voisinage
Responsabilité du propriétaire : La propriété d'un mur de séparation est régie par les articles 653 et 655 du Code civil, qui présument un mur mitoyen sauf preuve du contraire. La réparation d'un mur…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux du voisinage liés à l’élevage canin et servitude de passage contestée
Troubles anormaux : Les troubles anormaux du voisinage sont régis par les articles 544 et 1240 du Code civil, qui stipulent que tout propriétaire doit user de son droit sans causer de troubles excessifs.…
- Troubles de voisinageMise en cause des voisins pour nuisances sonores liées à des pompes à chaleur
Nuisances sonores : L'article 145 du code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction avant tout procès pour conserver ou établir des preuves influençant un litige. L'article 331, alinéa 2, stipule qu'un tiers…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage et responsabilité du bailleur : indemnisation partielle accordée
Indemnisation partielle : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent.…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage et responsabilité du bailleur : indemnisation partielle accordée
Indemnisation partielle : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire en référé des mesures conservatoires, même en présence…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage et droits d’indivision : analyse des servitudes et responsabilités
Troubles de voisinage : L'article 815-9 du Code civil stipule que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination. La S.C.I. Pays d’Aix Immo a démontré sa qualité d'indivisaire…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : empiétement et écoulement des eaux pluviales en litige
Conflit de voisinage : Tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique. Il est interdit de déverser ces…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage relatif à la qualification d’un chemin rural et prescription acquisitive
Chemin rural : L'article 646 du Code civil stipule que "tout propriétaire peut exiger le bornage de sa propriété". Monsieur [C] a demandé un géomètre expert pour le bornage entre sa parcelle cadastrée Section…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : empiètement et charge de la preuve en matière de propriété
Empiètement et charge : La propriété est définie par l'article 544 du Code civil, qui stipule que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue".…
- FAQ juridiquesTroubles de voisinage – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : Le maire est responsable de la police municipale, chargée d'assurer le bon ordre et la sécurité publiques. Il doit prendre des mesures adaptées pour remédier aux nuisances signalées par les riverains.…