Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Troubles de voisinage : Le maire est responsable de la police municipale, chargée d'assurer le bon ordre et la sécurité publiques. Il doit prendre des mesures adaptées pour remédier aux nuisances signalées par les…

FAQ juridique : Le désistement d'appel entraîne un acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte les termes de la décision. En l'espèce, le désistement des époux [N] a été déclaré…

FAQ juridique : Les articles 401 et 403 du Code de procédure civile stipulent que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves. En…

FAQ juridique : L'article 1240 du Code civil établit que tout fait de l'homme causant un dommage oblige à réparation. Pour engager la responsabilité délictuelle, il faut prouver une faute, un dommage et un…

FAQ juridique : La signification d'un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654 à 656 du code de procédure civile, stipulant que la signification doit être délivrée au destinataire en personne…

FAQ juridique : L'article 913-5 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence exclusive pour ordonner toute mesure d'instruction et de contrôler son exécution. L'article 564 stipule…

FAQ juridique : L'article L 121-12 du code des assurances stipule que l'assureur, après avoir versé une indemnité, est subrogé dans les droits de l'assuré contre les tiers responsables. La théorie des troubles de…

FAQ juridique : L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation stipule que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités légales n'entraînent pas droit…

Signification irrégulière : La signification d'un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654 à 656 du code de procédure civile, stipulant que la signification doit être délivrée au destinataire en personne…

Troubles anormaux : L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation stipule que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités légales n'entraînent pas droit…