Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

FAQ juridique : L'article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû…

FAQ juridique : L'article 70 du code de procédure civile stipule que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Cette règle…

FAQ juridique : L'article 678 du Code civil stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, établir une construction qui puisse nuire à la vue de celui-ci". L'article 679 précise que…

FAQ juridique : Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur. Cette obligation implique de garantir l'absence de troubles de jouissance, y compris ceux causés par…

FAQ juridique : La réglementation relative aux distances de plantation entre propriétés voisines est régie par les articles 671 à 673 du Code civil. Selon l'article 671, les arbres ne peuvent être plantés à…

FAQ juridique : La propriété est régie par le Code civil, notamment par les articles 544 et suivants, qui établissent le droit de propriété et ses limites. L'article 544 dispose que "la propriété est…

FAQ juridique : La propriété est régie par le principe selon lequel nul ne peut troubler la jouissance paisible de son voisin. En vertu de l'article 544 du Code civil, la propriété est le…

FAQ juridique : La propriété est régie par le Code civil, notamment par l'article 544 qui établit que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière…

FAQ juridique : L'article 678 du Code civil stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, établir une construction qui puisse nuire à la vue de celui-ci". L'article 679 précise que…

FAQ juridique : L'article 678 du Code civil stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, établir une construction qui puisse nuire à la vue de celui-ci". La cour a confirmé…