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FAQ juridique : L'article 834 du code de procédure civile stipule que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent ordonner en référé des…
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FAQ juridique : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble est défini…
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FAQ juridique : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. La…
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Trouble manifestement illicite : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La notion de trouble manifestement illicite…
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Prescription de l'action : L'article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait…
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Conformité des installations : L'article 31 du code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En vertu de…
- Troubles de voisinageRadiation de la procédure pour mise en cause d’un nouvel exploitant en trouble de voisinage
Radiation de la procédure : La responsabilité pour trouble anormal du voisinage est régie par les articles 544 et 1382 du Code civil, qui établissent que tout propriétaire a le droit de jouir de…
- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : irrecevabilité des demandes reconventionnelles en appel
Irrecevabilité des demandes : L'article 70 du code de procédure civile stipule que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Cette…