- Troubles de voisinageAtteinte à la vie privée et servitudes : conflit de voisinage et réparations judiciaires
Atteinte à la vie privée : L'article 678 du Code civil stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, établir une construction qui puisse nuire à la vue de celui-ci". L'article…
- Troubles de voisinageSignification irrégulière d’un jugement et irrecevabilité d’un appel tardif en matière d’astreinte
Signification irrégulière : La signification d'un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654 à 656 du code de procédure civile, stipulant que la signification doit être délivrée au destinataire en personne…
- Troubles de voisinageConformité des installations d’extraction de fumées et troubles de voisinage en copropriété
Conformité des installations : L'article 31 du code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En vertu de…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et vibratoires : obligations du bailleur et jouissance paisible des locaux
Jouissance paisible : Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur. Cette obligation implique de garantir l'absence de troubles de jouissance, y compris ceux causés par…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : remise en état d’un mur mitoyen et entretien de la végétation débordante
Mur mitoyen : La propriété est régie par le principe selon lequel nul ne peut troubler la jouissance paisible de son voisin. En vertu de l'article 544 du Code civil, la propriété est le…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : remise en état d’un mur mitoyen et entretien de la végétation débordante
Mur mitoyen : La propriété est régie par le Code civil, notamment par l'article 544 qui établit que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : atteinte à la vie privée et servitudes de vue entre propriétés.
Conflit de voisinage : L'article 678 du Code civil stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, établir une construction qui puisse nuire à la vue de celui-ci". L'article 679 précise…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : atteinte à la vie privée et servitudes de vue entre propriétés.
Conflit de voisinage : L'article 678 du Code civil stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, établir une construction qui puisse nuire à la vue de celui-ci". La cour a…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : contestation d’un droit de stationnement sur voie d’accès privative
Droit de stationnement : L'article 834 du code de procédure civile stipule que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent ordonner en référé…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : contestation d’un droit de stationnement sur voie d’accès privative
Droit de stationnement : L'article 834 du code de procédure civile stipule que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent ordonner en référé…