- Troubles de voisinageConflit de voisinage : contestation d’un droit de stationnement sur voie d’accès privative
Droit de stationnement : L'article 834 du code de procédure civile stipule que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent ordonner en référé…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : servitude de passage, trouble manifestement illicite et vue illicite
Servitude de passage : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble est…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : empiétements sur cour commune et demandes d’indemnisation rejetées
Conflit de voisinage : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse.…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : servitude de passage, empiètement et préjudice de jouissance.
Conflit de voisinage : La réglementation relative aux distances de plantation entre propriétés voisines est régie par les articles 671 à 673 du Code civil. Selon l'article 671, les arbres ne peuvent être plantés…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : remise en état d’un mur mitoyen et entretien de la végétation débordante
Mur mitoyen : La propriété est régie par le Code civil, notamment par les articles 544 et suivants, qui établissent le droit de propriété et ses limites. L'article 544 dispose que "la propriété est…
- FAQ juridiquesConflit de voisinage – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue". Ce principe implique que le propriétaire…
- FAQ juridiquesInstallation illicite – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un acte violant clairement la règle de droit. Le juge des référés peut ordonner la cessation de ce trouble, même en…
- Enclaves / ServitudesAccès à une allée – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : Le juge des référés peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA) après avoir recueilli leur avis. Cette procédure vise à favoriser la résolution amiable des litiges avant…
- Enclaves / ServitudesAccès à une allée – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : Le juge des référés peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA) après avoir recueilli leur avis. Cette procédure vise à favoriser la résolution amiable des litiges avant…
- FAQ juridiquesTroubles anormaux – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : La responsabilité du propriétaire peut être engagée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, une responsabilité objective, sans faute. La charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, qui…