- Troubles de voisinageInstallation illicite de climatisation en copropriété et troubles de voisinage associés
Installation illicite : Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un acte violant clairement la règle de droit. Le juge des référés peut ordonner la cessation de ce trouble, même en…
- Enclaves / ServitudesConflit de voisinage : accès à une allée commune et servitude de passage contestée
Accès à une allée : Le juge des référés peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA) après avoir recueilli leur avis. Cette procédure vise à favoriser la résolution amiable des…
- Enclaves / ServitudesConflit de voisinage : accès à une allée commune et servitude de passage contestée
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- Troubles de voisinageResponsabilité pour troubles anormaux de voisinage suite à des travaux non autorisés
Troubles anormaux : La responsabilité du propriétaire peut être engagée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, une responsabilité objective, sans faute. La charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, qui…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et troubles anormaux du voisinage : responsabilité des exploitants et copropriété
Nuisances sonores : Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose est limité par l'obligation de ne causer aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Cette règle repose sur le principe…
- FAQ juridiquesTroubles du voisinage sonore – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : La responsabilité des propriétaires de murs mitoyens est régie par les articles 653 et suivants du Code civil, qui imposent à chaque propriétaire de contribuer aux réparations nécessaires, sauf accord contraire.…
- FAQ juridiquesTroubles de jouissance immobilière – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : La propriété est définie par l'article 544 du Code civil, stipulant que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue". Tout…
- FAQ juridiquesTroubles anormaux de voisinage – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection de prescrire des mesures conservatoires en référé pour…
- FAQ juridiquesTroubles du voisinage et nuisances – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : L'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est régie par l'article 369 du Code de procédure civile, qui stipule que l'instance est interrompue par le jugement…
- FAQ juridiquesTroubles anormaux de voisinage – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 544 du Code civil établit que le propriétaire a le droit de jouir de son bien, sous réserve de ne pas causer de dommages à autrui. Ce droit est limité…