Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Mur mitoyen : La propriété est régie par le Code civil, notamment par l'article 544 qui établit que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière…

Prescription de l'action : L'article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait…

Droit de stationnement : L'article 834 du code de procédure civile stipule que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent ordonner en référé…

Droit de stationnement : L'article 834 du code de procédure civile stipule que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent ordonner en référé…

Droit de stationnement : L'article 834 du code de procédure civile stipule que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent ordonner en référé…

Responsabilité délictuelle : L'article L 121-12 du code des assurances stipule que l'assureur, après avoir versé une indemnité, est subrogé dans les droits de l'assuré contre les tiers responsables. La théorie des troubles de…

Conflit de voisinage : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. Ce principe vise à protéger les droits des…

Troubles de jouissance immobilière : Le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Cette obligation implique que le locataire doit user des lieux loués sans troubler les autres occupants. En…

Trouble anormal de voisinage : Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, principe fondé sur l'article 544 du Code civil. La notion de trouble anormal implique que les nuisances subies…

Troubles anormaux de voisinage : L'article 544 du Code civil établit que le propriétaire a le droit de jouir de son bien, sous réserve de ne pas causer de dommages à autrui. Ce droit…