Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Conformité des installations : L'article 31 du code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En vertu de…

Conflit de voisinage : L'article 678 du Code civil stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, établir une construction qui puisse nuire à la vue de celui-ci". L'article 679 précise…

Conflit de voisinage : L'article 678 du Code civil stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, établir une construction qui puisse nuire à la vue de celui-ci". La cour a…

Responsabilité délictuelle : L'article 1240 du Code civil établit que tout fait de l'homme causant un dommage oblige à réparation. Pour engager la responsabilité délictuelle, il faut prouver une faute, un dommage et un…

Signification irrégulière : La signification d'un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654 à 656 du code de procédure civile, stipulant que la signification doit être délivrée au destinataire en personne…

Rejet de la demande : L'article 913-5 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence exclusive pour ordonner toute mesure d'instruction et de contrôler son exécution. L'article…

Signification irrégulière : La signification d'un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654 à 656 du code de procédure civile, stipulant que la signification doit être délivrée au destinataire en personne…

Conflit de voisinage : La réglementation relative aux distances de plantation entre propriétés voisines est régie par les articles 671 à 673 du Code civil. Selon l'article 671, les arbres ne peuvent être plantés…

Mur mitoyen : La propriété est régie par le Code civil, notamment par les articles 544 et suivants, qui établissent le droit de propriété et ses limites. L'article 544 dispose que "la propriété est…

Mur mitoyen : La propriété est régie par le principe selon lequel nul ne peut troubler la jouissance paisible de son voisin. En vertu de l'article 544 du Code civil, la propriété est le…