Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Conflit de voisinage : La propriété est définie par l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de respecter les lois. En matière…

Bornage judiciaire : L'article 646 du Code civil stipule que tout propriétaire a le droit d'exiger le bornage de son fonds avec celui de son voisin, à frais communs. Cette disposition établit le droit…

Conflits de voisinage : Le propriétaire d'un fonds peut contraindre le voisin à couper les arbres, arbustes ou arbrisseaux qui empiètent sur son terrain, selon l'article 673 du Code civil. Cette disposition permet de…

Nuisances sonores : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est régie par les articles 1240 et 651 du Code civil, stipulant que tout fait de l'homme causant un dommage à autrui oblige son…

Trouble anormal de voisinage : L'article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation…

Conflit de voisinage : L'article 789 du Code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est…

Conflit de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier pour les troubles anormaux de voisinage est régie par l'article 1253 alinéa 1er du Code civil. Cette disposition établit une présomption de responsabilité…

Jouissance paisible : Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur. Cette obligation implique de garantir l'absence de troubles de jouissance, y compris ceux causés par…

Atteinte à la vie privée : L'article 678 du Code civil stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, établir une construction qui puisse nuire à la vue de celui-ci". L'article…

Conformité des installations : L'article 31 du code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En vertu de…