Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Conflit de voisinage : L'article 640 du Code civil stipule que les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever de digue pour empêcher…

Conflit de voisinage : L'empiètement sur la propriété d'autrui est régi par les articles 544 et 545 du Code civil, qui établissent que nul ne peut être contraint de tolérer un empiètement. L'article 544…

Conflit de voisinage : L'article 678 du code civil stipule qu'il est interdit d'avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage d'un voisin sans respecter une distance minimale de dix-neuf décimètres. L'article 679…

Conflit de voisinage : L'article 1240 du Code civil stipule que tout fait de l'homme causant un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La victime doit prouver…

Conflit de voisinage : L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est régie par les articles 544 et 815-9 du Code civil. L'article 2224 stipule que les actions personnelles se prescrivent…

Accès au logement : L'article 834 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé des mesures en cas d'urgence, sans contestation sérieuse. L'article 835 précise qu'il…

Conflit de voisinage : La propriété est régie par l'article 544 du Code civil, qui stipule que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue".…

Conflit de voisinage : L'article 673 du Code civil stipule que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. [...]…

Désordres de construction : L'article 145 du code de procédure civile stipule qu'un juge peut ordonner des mesures d'instruction, comme une expertise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de…

Droit de passage : L'article 682 du Code civil stipule que "le propriétaire d'un fonds enclavé peut demander à son voisin un droit de passage sur son fonds pour accéder à la voie publique".…