- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 18 décembre 2025, N° de RG 25/00697
Conflit de voisinage : L'empiétement sur le fonds d'autrui est régi par les articles 544 et 545 du Code civil, qui affirment que la propriété est le droit de jouir des choses de manière…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 18 décembre 2025, N° de RG 22/06114
Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage se caractérise par un trouble dépassant les inconvénients normaux, sans nécessité de prouver une faute. Les époux [D] ont subi…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 18 décembre 2025, RG n° 25/01299
Liquidation d'astreinte : L'astreinte, régie par les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, est liquidée par le juge de l'exécution. Son montant provisoire prend en compte le comportement du débiteur…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 25/04941
Réglementation sur les vues directes : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 18 décembre 2025, N° de RG 24/02755
Droits des riverains : Les chemins et sentiers d'exploitation, selon l'article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, servent à la communication entre divers fonds. En l'absence de titre, ils appartiennent…
- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 18 décembre 2025, N° de RG 24/01570
Absence de préjudice : La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur le principe que chacun doit exercer ses droits sans nuire à autrui. Un trouble est considéré anormal s'il dépasse les inconvénients…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 18 décembre 2025, RG n° 25/00355
Liquidation d'astreinte : L'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si ce dernier reste saisi de l'affaire. Mme [J] a été…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 18 décembre 2025, RG n° 23/03433
Conflit de voisinage : L'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner en référé des mesures en cas d'urgence. Pour établir cette urgence, le demandeur doit prouver un…
- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 18 décembre 2025, N° de RG 25/00697
Conflit de voisinage : L'empiétement sur le fonds d'autrui est régi par les articles 544 et 545 du Code civil, qui affirment que la propriété est le droit de jouir des choses de manière…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 18 décembre 2025, RG n° 25/01299
Liquidation d'astreinte : L'astreinte, régie par les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, est liquidée par le juge de l'exécution. Son montant provisoire prend en compte le comportement du débiteur…