- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 6 janvier 2026, RG n° 24/01508
Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un local peut être engagée en cas de troubles anormaux de voisinage, même sans faute de sa part. La cour a confirmé que les nuisances…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 6 janvier 2026, RG n° 24/05345
Conflit de voisinage : La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant irrecevable la demande de démolition d'un mur et d'une porte, considérant que cette action était prescrite. Les appelants ont…
- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’Orléans, 29 décembre 2025, N° de RG 24/03080
Rejet des demandes d'indemnisation : Le droit de propriété, selon l'article 544 du Code civil, permet au propriétaire d'agir librement sur son bien tout en respectant les droits des tiers. La gestion d'affaire, régie…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 19 décembre 2025, RG n° 23/02008
Préjudice de jouissance : La présomption de mitoyenneté est régie par l'article 653 du Code civil, stipulant que "les murs qui séparent deux propriétés sont réputés mitoyens". Cette présomption peut être renversée par la…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 19 décembre 2025, RG n° 23/02008
Préjudice de jouissance : La présomption de mitoyenneté est régie par l'article 653 du Code civil, stipulant que "les murs qui séparent deux propriétés sont réputés mitoyens". Cette présomption peut être renversée par la…
- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 18 décembre 2025, N° de RG 24/01570
Absence de préjudice : La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage repose sur le principe que chacun doit exercer ses droits sans nuire à autrui. Un trouble est considéré anormal s'il dépasse les inconvénients…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 18 décembre 2025, RG n° 25/00355
Liquidation d'astreinte : L'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si ce dernier reste saisi de l'affaire. Mme [J] a été…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 18 décembre 2025, RG n° 23/03433
Conflit de voisinage : L'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner en référé des mesures en cas d'urgence. Pour établir cette urgence, le demandeur doit prouver un…
- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 18 décembre 2025, N° de RG 25/00697
Conflit de voisinage : L'empiétement sur le fonds d'autrui est régi par les articles 544 et 545 du Code civil, qui affirment que la propriété est le droit de jouir des choses de manière…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 18 décembre 2025, N° de RG 22/06114
Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage se caractérise par un trouble dépassant les inconvénients normaux, sans nécessité de prouver une faute. Les époux [D] ont subi…