Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés ordonnant à l'association de cesser son activité de padel, en raison de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de…

Troubles manifestement illicites : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, déclarant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant, en raison de son imprécision. La démolition des marches d'escalier, effectuée sans autorisation, constitue…

Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance, modifiant certains aspects relatifs aux délais d'exécution et aux dommages-intérêts. Elle a retenu que les titres de propriété ne fournissaient pas…

Servitude de passage : La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des documents essentiels. L'une doit fournir l'acte de vente du 3 décembre 2019, tandis que l'autre…

Responsabilité du bailleur : L'appel interjeté est déclaré recevable. Le locataire doit user paisiblement des locaux loués, tandis que le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement. La partie appelante allègue des troubles…

Conflit de voisinage : Les demandes formulées pour la première fois en appel à l'encontre du nouveau propriétaire de la maison litigieuse ont été jugées irrecevables, car aucune demande n'avait été faite à son…

Non-exécution d'une décision de justice : L'article 524 du code de procédure civile prévoit que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider de la…

Troubles de voisinage : La cour a confirmé le jugement du premier juge qui a liquidé l'astreinte à 4 000 euros, considérant que la société débitrice n'avait pas prouvé l'exécution diligente de ses obligations…

Médiation ordonnée : La cour a ordonné une mesure de médiation, considérant que la demande n'est pas dilatoire, même après un échec partiel d'un précédent protocole. Les parties doivent rencontrer un médiateur dans un…

Bornage judiciaire : La cour a rejeté la demande d'annulation du jugement condamnant les consorts aux dépens, considérant que les frais d'expertise en bornage relèvent des dépens. Elle a constaté que le premier juge…