Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Abattage d'arbre : La demande d'homologation d'un rapport d'expertise judiciaire doit être fondée sur la nature de l'acte, qui doit constituer un accord ou une transaction. En l'espèce, le rapport d'expertise ne répond pas…

Préjudice de jouissance : La décision du tribunal rappelle que l'ouverture de fenêtres sur le fonds voisin est soumise à des conditions strictes, notamment la distance minimale de dix-neuf décimètres. Les actes d'acquisition excluent…

Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage est régi par l'article 1253 du Code civil, qui impose au propriétaire d'un fonds de ne pas causer de nuisances excédant les inconvénients normaux…

Malfaçons : Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, la demande incidente de dommages et intérêts et…

Nuisances sonores : La décision du tribunal administratif de Bordeaux a été confirmée par la cour, rejetant la demande d'annulation de l'arrêté municipal autorisant l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse. Bien…

Troubles de voisinage : La cour a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire, rejetant la demande d'expertise judiciaire de la partie appelante. L'accord de conciliation signé interdisait à l'appelante d'introduire une action judiciaire sur les…

Conflit de voisinage : La cour a écarté les conclusions notifiées tardivement par l'intimé, considérant qu'elles ne respectaient pas le principe du contradictoire. En matière d'astreinte, la cour a jugé que l'invitation faite par…

Empiètement sur terrain voisin : La cour a confirmé l'ordonnance de référé rejetant la demande d'autorisation de tour d'échelle, l'appelant n'ayant pas justifié de circonstances nouvelles. L'expert a constaté un empiètement sur le terrain…

Obstruction de vue : La demande d'expertise judiciaire en référé doit être justifiée par un motif légitime d'établir ou de conserver une preuve susceptible d'influer sur un litige futur. La cour a infirmé l'ordonnance…

Responsabilité des copropriétaires : La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant l'action des époux irrecevable sur le fondement de l'article 671 du code civil. Elle a retenu que la prescription…