Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Responsabilité du bailleur : La responsabilité du bailleur peut être engagée en raison de troubles de voisinage causés par un locataire. Le bailleur doit adopter des mesures adéquates pour faire cesser ces troubles. En…

Troubles anormaux du voisinage : Le droit de jouir de sa propriété est limité par l'obligation de ne pas causer de dommages à autrui. En cas de trouble anormal de voisinage, la responsabilité peut…

Obligations et responsabilités : La juridiction a confirmé la décision de première instance concernant l'élagage des arbres, imposant au propriétaire de couper les branches empiétant sur la propriété voisine sous astreinte de 30 euros…

Servitude de passage : La cour d'appel a ordonné la réouverture des débats en raison de l'ambiguïté concernant l'emplacement de la clôture litigieuse et la propriété des parcelles. Les parties doivent clarifier si la…

Caractère privatif : La présomption de mitoyenneté d'un mur peut être renversée par la preuve d'un titre ou d'une marque du contraire. En l'absence de titre, le juge examine les éléments de preuve pour…

Indemnisation des propriétaires voisins : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage repose sur un dépassement d'un seuil de nuisance, sans notion de faute. Le juge doit établir un lien direct entre…

Responsabilité civile : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave. La production tardive de pièces, sans preuve de leur caractère décisif, ne constitue pas une cause grave. En matière…

Mitoyenneté d'un mur : La fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de règlement amiable est rejetée lorsque l'action n'est pas soumise à cette exigence. En matière de mitoyenneté, la présomption de mitoyenneté…

Servitude de passage : La propriété doit s'exercer sans causer de dommages excessifs aux voisins. Les troubles liés à une servitude sont évalués selon les inconvénients normaux du voisinage. Un empiètement de 57 m²…

Mitoyenneté : Le tribunal a jugé que le mur séparant les deux parcelles n'est pas mitoyen et appartient exclusivement à l'une des parties, en se fondant sur l'absence de preuve de mitoyenneté. Il s'est…