Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Conflit de voisinage : La demande de contre-expertise a été rejetée, la cour considérant que le procès-verbal d'huissier, établi plus d'un an après le rapport d'expertise, ne justifiait pas une telle mesure. Concernant l'arrachage…

Troubles anormaux de voisinage : La cour a jugé que les conclusions et pièces déposées tardivement par le GAEC ne sauraient être écartées, considérant que l'appelante avait eu connaissance des moyens et arguments développés…

Trouble anormal de voisinage : La cour a infirmé le jugement de première instance en déboutant la demande de démolition de l'extension réalisée, tout en confirmant les autres dispositions. Elle a ordonné la démolition…

Accès temporaire : La demande de tour d'échelle doit être justifiée par la nécessité de réaliser des travaux lorsque l'accès est impossible depuis le fonds du propriétaire requérant. L'article 834 du code de procédure…

Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite la preuve de comportements précis et imputables au locataire. En l'absence de faits circonstanciés, la demande de résiliation ne peut être…

Obligations d'élagage : La juridiction a confirmé la décision de première instance concernant l'élagage des arbres, imposant au propriétaire de couper les branches dépassant sur la propriété voisine sous astreinte de 30 euros par…

Nuisances de voisinage : La demande d'expertise judiciaire formulée en appel a été rejetée, la cour considérant que l'appelante n'a pas justifié de la nécessité d'une telle mesure. En matière de responsabilité civile, il…

Responsabilité et réparations : La recevabilité des demandes en justice est conditionnée par le respect des procédures amiables préalables. Une ordonnance présidentielle peut autoriser une assignation à jour fixe en cas d'urgence. La responsabilité…

Accès temporaire à un fonds voisin : La demande de tour d'échelle, permettant l'accès temporaire à un fonds voisin pour des travaux indispensables, doit être justifiée par la nécessité de ces travaux et l'impossibilité…

Responsabilité du bailleur : La responsabilité du bailleur peut être engagée en raison de troubles de voisinage causés par un locataire. Le bailleur doit adopter des mesures adéquates pour faire cesser ces troubles. En…