- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 21/16025
Indemnisation des préjudices : La responsabilité en matière de troubles anormaux du voisinage repose sur l'article 544 du code civil, imposant à l'auteur du trouble de réparer le dommage causé, même sans faute. Dans…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 22/15701
Nuisances sonores : La responsabilité du propriétaire d'un fonds de commerce peut être engagée en raison de troubles anormaux de voisinage, lorsque les nuisances dépassent les obligations ordinaires. En matière de nuisances sonores, le…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 22/15701
Nuisances sonores : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire, condamnant la société à cesser toute activité de discothèque, bar musical, piano bar au-delà de 22 heures tant que les travaux d'isolation phonique…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 23/03987
Servitude de passage : En matière de propriété immobilière, le juge examine les titres de propriété et les éléments de preuve pour établir la présomption de propriété. La cour a confirmé que l'escalier litigieux…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00456
Responsabilité du bailleur : La responsabilité du bailleur peut être engagée en raison de troubles de voisinage causés par un locataire, imposant une obligation de moyens pour faire cesser ces troubles. En l'espèce, le…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00311
Troubles de voisinage : La demande d'expertise judiciaire formulée en appel a été rejetée, la partie requérante n'ayant pas justifié de la nécessité d'une telle mesure. La responsabilité civile des voisins a été examinée,…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02116
Trouble anormal de voisinage : La cour a infirmé le jugement de première instance en déboutant la demande de démolition de l'extension réalisée par les voisins, considérant cette construction comme un trouble anormal de…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, RG n° 25/01913
Servitude de passage : La demande de démolition d'un abri à moutons et de remise en état d'une servitude de passage doit être fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent.…
- Cour d'appel de DijonCour d’appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00688
Responsabilité délictuelle : La cour a jugé que les conclusions et pièces communiquées par le GAEC ne sauraient être déclarées irrecevables, considérant que l'appelante avait eu connaissance des moyens et arguments développés antérieurement. En…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00340
Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage repose sur un dépassement d'un seuil de nuisance, sans notion de faute. Le juge établit un rapport de causalité entre…