Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité délictuelle des propriétaires d'un terrain peut être engagée en vertu de l'article 1242 du code civil, notamment en tant que gardiens d'une chose inerte ayant causé un…

Trouble anormal de voisinage : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la construction d'un immeuble dans une zone urbanisée ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. L'appréciation…

Trouble de voisinage : L'exception d'incompétence soulevée en cause d'appel doit être déclarée irrecevable si elle n'a pas été présentée devant le premier juge. En matière de troubles de voisinage, le propriétaire est tenu…

Nuisances sonores : La cour rappelle que la propriété doit s'exercer sans causer de troubles anormaux de voisinage. Elle a confirmé le jugement de première instance, reconnaissant des nuisances sonores nocturnes et des dégradations…

Fenêtres mitoyennes : La cour a infirmé l'ordonnance de référé, estimant qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite justifiant l'injonction de travaux. La partie requérante n'a pas prouvé que la fenêtre litigieuse ne respectait…

Obligation de faire : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, liquidant l'astreinte à 13 500 euros, en raison de l'inexécution par la société d'une obligation de mise en place…

Troubles anormaux de voisinage : La compétence des juridictions judiciaires pour apprécier la conformité d'un ouvrage aux règlements administratifs est affirmée. En matière de clôture, l'article 545 du code civil stipule que la propriété…

Mur mitoyen : La Cour de cassation rappelle que le juge des référés a compétence pour prescrire des mesures conservatoires afin de faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour d'appel a rejeté les…

Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, ordonnant la mise en conformité des végétaux non conformes aux articles 671 à 673 du code civil. Elle a constaté…

Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, ordonnant la mise en conformité des végétaux non conformes aux articles 671 à 673 du code civil. Elle a constaté…