Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Troubles du voisinage : La demande d'expertise en référé doit être fondée sur un motif légitime, tel que la probabilité de faits pouvant être invoqués dans un litige futur. Le juge des référés n'examine…

Médiation obligatoire : Le juge des référés a statué sur une demande d'injonction pour faire cesser des troubles de voisinage liés à une activité de location de courte durée. Il a constaté l'absence de…

Indemnisation des troubles de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Les travaux…

Médiation obligatoire : Le juge des référés a statué sur une demande d'injonction pour faire cesser des troubles de voisinage liés à une activité de location de courte durée. Il a constaté l'absence de…

Responsabilité des parties engagées : La cour a confirmé la recevabilité des consorts à agir en réparation des atteintes aux parties communes, permettant à tout copropriétaire d'exercer seul des actions concernant son lot, sous…

Indemnisation des troubles de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Les travaux…

Référé clarifié : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse. Pour établir un trouble manifestement illicite, il faut démontrer une violation évidente de…

Troubles du voisinage : La demande d'expertise en référé doit être fondée sur un motif légitime, tel que la probabilité de faits pouvant être invoqués dans un litige futur. Le juge des référés n'examine…

Référé clarifié : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse. Pour établir un trouble manifestement illicite, il faut démontrer une violation évidente de…

Mur mitoyen : La Cour de cassation rappelle que le juge des référés a compétence pour prescrire des mesures conservatoires afin de faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour d'appel a rejeté les…