Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Obligation d'installer une gouttière : La décision du tribunal de proximité rappelle l'importance de l'article 681 du Code civil, qui impose à un propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les eaux…

Indemnisation des troubles de voisinage : La demande de provision en référé, fondée sur le trouble anormal de voisinage, nécessite que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’expert a confirmé que les…

Nuisances sonores : Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures.…

Préjudice acoustique : La demande de réparation du préjudice pour troubles du voisinage doit être fondée sur des éléments de preuve tangibles, tels que des constats d'huissier. En l'absence de preuves suffisantes, les demandes…

Troubles de voisinage : Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes…

Droit de passage : La propriété est régie par l'article 544 du code civil, qui confère à son titulaire le droit de jouir et de disposer des biens de manière absolue. En matière de…

Nuisances sonores : La responsabilité civile délictuelle est engagée lorsque des actes causent un dommage à autrui. En matière de troubles du voisinage, le caractère anormal des nuisances doit être établi, prouvé par des…

Obligation d'installer une gouttière : La décision du tribunal de proximité rappelle l'importance de l'article 681 du Code civil, qui impose à un propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les eaux…

Nuisances sonores : Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures.…

Nuisances sonores : La responsabilité civile délictuelle est engagée lorsque des actes causent un dommage à autrui. En matière de troubles du voisinage, le caractère anormal des nuisances doit être établi, prouvé par des…