Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Mesure préventive : La demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile doit être justifiée par un motif légitime. La juridiction a rejeté la demande, considérant que les requérants cherchaient…

Empiètement et réparation : Le tribunal a rejeté les demandes relatives aux limites de propriété et à l'empiètement, soulignant que le procès-verbal de bornage n'était pas opposable en raison de l'absence de signature des…

Insuffisance de motivation : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la motivation des jugements, conformément aux articles 543 et 593 du code de procédure pénale et à l'article 6§1 de…

Indemnisation : La responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage est régie par l'article 1253 du code civil, imposant une responsabilité de plein droit à l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients habituels. En…

Préjudice acoustique : La demande de réparation du préjudice pour troubles du voisinage doit être fondée sur des éléments de preuve tangibles, tels que des constats d'huissier. En l'absence de preuves suffisantes, les demandes…

Droit de passage : La propriété est régie par l'article 544 du code civil, qui confère à son titulaire le droit de jouir et de disposer des biens de manière absolue. En matière de…

Obligation d'installer une gouttière : La décision du tribunal de proximité rappelle l'importance de l'article 681 du Code civil, qui impose à un propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les eaux…

Indemnisation des troubles de voisinage : La demande de provision en référé, fondée sur le trouble anormal de voisinage, nécessite que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’expert a confirmé que les…

Nuisances sonores : Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures.…

Préjudice acoustique : La demande de réparation du préjudice pour troubles du voisinage doit être fondée sur des éléments de preuve tangibles, tels que des constats d'huissier. En l'absence de preuves suffisantes, les demandes…