Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Indemnisation pour dégradation : La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance concernant l'indemnisation pour préjudice matériel, retenant la somme de 1 961,99 € en raison de la destruction de matériel de…

Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les demandeurs de leurs prétentions fondées sur le trouble anormal de voisinage et la servitude d'écoulement des eaux.…

Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les demandeurs de leurs prétentions fondées sur le trouble anormal de voisinage et la servitude d'écoulement des eaux.…

Empiètement foncier : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. La propriété est le droit de jouir et disposer des…

Obligations d'entretien : La demande reconventionnelle doit être recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l'espèce, la demande d'arrachage d'arbres est liée à la demande de participation à…

Empiètement foncier : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. La propriété est le droit de jouir et disposer des…

Troubles de voisinage : La désignation d'un expert en référé est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, permettant d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime est établi.…

Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour trouble anormal du voisinage repose sur l'article 1728 du code civil et l'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En cas…

Réparation nuisances : La cour a jugé que les demandes nouvelles formulées en cause d'appel par les intimés ne constituaient pas des prétentions nouvelles, car elles visaient les mêmes fins que celles soumises au…

Conflit de voisinage : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, soulignant que ce dernier ne peut modifier le dispositif d'une décision de justice. Le juge a rappelé l'obligation d'élaguer…