Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Atteinte à l'intimité : La cour rappelle que la théorie des troubles anormaux du voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal. En l'espèce, la cour…

Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel rappelle que l'absence de conciliation préalable ne constitue pas une cause d'annulation du jugement. En matière de prescription, la charge de la preuve pèse sur la…

Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions des intimés en raison du non-paiement du droit au timbre. En matière de troubles anormaux de voisinage, la responsabilité délictuelle est…

Conflit de voisinage : La demande de taille d'une haie en limite de propriété doit se fonder sur les articles 671 et 673 du code civil. La cour a constaté que la haie de…

Conflit de limites : La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant qu'aucun trouble manifestement illicite n'était établi. Le bornage amiable, bien qu'opposable, ne permet pas de revendiquer des démolitions sans…

Obligations et recours : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le stockage de bottes de paille…

Obligations et recours : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le stockage de bottes de paille…

Obligations de réparation : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, établissant un trouble anormal de voisinage en raison du risque d'effondrement du mur et de son caractère inesthétique. L'expert judiciaire…

Motif légitime : La cour a confirmé que la demande d'expertise n'était pas justifiée, car la requérante n'a pas démontré l'existence d'un danger imminent ou d'un préjudice résultant des travaux réalisés par son voisin.…

Nuisances et responsabilités : L'assignation en référé doit respecter les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. En cas de contestation sur…