Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Qualité et intérêt à agir : La qualité et l'intérêt à agir d'un associé d'une SCI peuvent être reconnus même sans propriété directe du bien immobilier, si un préjudice personnel est subi. La prescription…

Préjudice et réparation : L'article 544 du code civil consacre le droit de propriété tout en imposant des limites pour éviter des dommages excessifs aux voisins. La jurisprudence exige que le préjudice allégué dépasse…

Empiétement sur propriété voisine : La cour rappelle que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. En matière d'empiétement, la demande de démolition d'un…

Préjudice et réparation : L'article 544 du code civil consacre le droit de propriété tout en imposant des limites pour éviter des dommages excessifs aux propriétés voisines. En matière de troubles anormaux de voisinage,…

Trouble anormal du voisinage : La théorie du trouble anormal du voisinage engage la responsabilité de l'auteur du trouble pour tout dommage causé à un voisin, excédant les inconvénients ordinaires. En l'espèce, l'extension d'un…

Obstruction sur propriété privée : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que l'appelant n'a pas démontré l'absence de trouble manifestement illicite résultant de l'obstruction à l'accès de ses voisins. L'obstruction…

Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles anormaux du voisinage peut être justifiée par des nuisances graves et répétées. Le bailleur doit prouver que le locataire a manqué à ses obligations…

Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles anormaux du voisinage peut être justifiée par des nuisances graves et répétées. Le bailleur doit prouver que le locataire a manqué à ses obligations…

Qualité et intérêt à agir : La qualité et l'intérêt à agir d'un associé d'une SCI peuvent être reconnus même sans propriété directe du bien immobilier, si un préjudice personnel est subi. La prescription…

Nuisances sonores : La décision du préfet des Alpes-Maritimes de ne pas interdire l'utilisation d'une hélisurface a été validée par le tribunal administratif, qui a jugé que l'absence d'autorisation d'urbanisme n'affecte pas la légalité…