- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 23/00648
Préjudices et responsabilités : La responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage repose sur l'article 544 du code civil, qui stipule que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal. La cour…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 22/08426
Nuisances sonores : La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance concernant les troubles anormaux de voisinage, établissant des nuisances sonores entre 2008 et 2013, avant l'installation d'un limiteur de son. Les…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 23/00648
Préjudices et responsabilités : La responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage repose sur l'article 544 du code civil. Pour établir un trouble anormal, il est nécessaire de prouver un lien de causalité…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 23/00838
Obligations de clôture : La cour rappelle que le droit de se clore, prévu par l'article 647 du code civil, ne peut être exercé sur un mur déjà existant sur le fonds voisin. La…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2026, N° de RG 25/01042
Trouble anormal : La cour rappelle que pour établir un trouble anormal de voisinage, il convient d'apprécier l'intensité, la fréquence et la durée des nuisances, ainsi que le contexte local. Les éléments de preuve…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 29 janvier 2026, N° de RG 22/05923
Empiètement. : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire en déboutant la demande d'arasement des chapeaux de pilastre et des fondations de la véranda, soulignant l'importance du respect des limites de propriété.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 22/08382
Indemnisation pour préjudice : La responsabilité au titre du trouble anormal du voisinage est engagée lorsque des désordres causent un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, N° de RG 22/08382
Indemnisation pour préjudice : La responsabilité au titre du trouble anormal du voisinage est engagée lorsque des désordres causent un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/00553
Obligations d'entretien : La cour d'appel a homologué l'accord partiel de médiation, confirmant la volonté des parties de résoudre leurs différends. Elle a ordonné l'arrachage d'une haie de bambous ne respectant pas la distance…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 22/19607
Troubles anormaux : La cour rappelle que l'action oblique nécessite la démonstration d'une carence du débiteur préjudiciable au créancier. Le syndicat des copropriétaires a prouvé que le bailleur n'avait pas pris les mesures nécessaires…