Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Indemnisation pour trouble de jouissance : La demande de provision en référé repose sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. En matière de servitude de tour d'échelle, le propriétaire du fonds servant doit supporter…

Indemnisation pour trouble de jouissance : La demande de provision en référé repose sur l'article 835 du code de procédure civile, qui exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En matière de servitude…

Servitude de tour d'échelle : La demande de provision en référé repose sur l'article 835 du code de procédure civile, qui exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En matière de servitude de…

Réparation dégât des eaux : La cour d'appel a confirmé la recevabilité de l'action en indemnisation pour un dégât des eaux, en se fondant sur l'article 1731 du Code civil. Elle a jugé que…

Droits d'élagage : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés, déboutant la demande d'élagage sous astreinte. Elle a retenu que le trouble allégué n'excédait pas les inconvénients normaux du voisinage. Les…

Responsabilité en cas de glissement de terrain : La cour rappelle que le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière et recevable.…

Expertise judiciaire : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de proximité, rejetant l'exception d'incompétence des appelants. Elle a retenu que l'action en bornage ne se confond pas avec une action en…

Obligation de remédier : La cour d'appel rappelle que le trouble anormal de voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage. En l'espèce, les travaux réalisés…

Intérêt à agir : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif. Un jugement doit répondre aux moyens soulevés par les parties, notamment en ce qui concerne l'intérêt à agir. Dans…

Obstruction des vues directes : La prescription trentenaire s'applique aux actions fondées sur l'article 671 du code civil, régissant les distances de plantation. La partie invoquant cette prescription doit prouver que les arbres ont…