Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Indemnisation pour perte de vue : La cour d'appel a confirmé la responsabilité in solidum des constructeurs et du syndicat des copropriétaires pour trouble anormal de voisinage, en raison de la perte de vue…

Établir la faute : La responsabilité délictuelle en matière d'incendie impose à la victime de prouver la faute de l'auteur du dommage. Dans l'affaire examinée, la cour a confirmé que l'appelant n'a pas apporté…

Conflit de voisinage : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, rappelant que le dépôt d'objets sur la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. L'occupant sans droit ni titre doit mettre…

Conflit de voisinage : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, rappelant que le dépôt d'objets sur la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'enlèvement des matériaux et plantations. En…

Retrait d'objets illicites : La Cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, rappelant que le dépôt d'objets sur la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. L'occupant sans droit ni titre doit mettre…

Responsabilité en cas de dégât des eaux : La cour d'appel a confirmé la recevabilité de l'action en indemnisation pour un dégât des eaux, en se fondant sur l'article 1731 du Code civil. Elle…

Responsabilité en cas de glissement de terrain : La cour rappelle que le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière et fondée.…

Indemnisation pour trouble de jouissance : La demande de provision en référé repose sur l'article 835 du code de procédure civile, qui exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En matière de servitude…

Partage des frais : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de proximité en matière de bornage, rejetant l'exception d'incompétence des appelants. Elle a jugé que l'action ne relevait pas d'une revendication…

Droits d'élagage : La demande d'élagage sous astreinte, fondée sur l'article 673 du code civil, nécessite la démonstration d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Le juge des référés a constaté que les…