- Cour d'appel de DijonCour d’appel de Dijon, 10 février 2026, N° de RG 22/00362
Protection de l'intimité des voisins : La cour a confirmé la recevabilité des demandes des époux, considérant qu'ils avaient un droit d'agir au moment de l'introduction de l'instance. En matière de servitude de vue,…
- Cour d'appel de DijonCour d’appel de Dijon, 10 février 2026, N° de RG 22/00824
Conflit de voisinage : La cour a confirmé que le mur litigieux est un mur privatif appartenant aux consorts. La responsabilité de l'effondrement a été partagée, les consorts étant jugés responsables à 85 %…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 février 2026, RG n° 24/02372
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant le déboutement des époux de leur demande de démolition du mur, en raison de l'insuffisance des preuves fournies. Les traces…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 février 2026, N° de RG 24/02372
Droits voisins : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant le déboutement des époux de leur demande de démolition du mur, en raison de l'insuffisance des preuves fournies. Les traces de…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 6 février 2026, N° de RG 22/03530
Obligations des propriétaires : La cour a jugé irrecevables les demandes des époux contre la société propriétaire précédente, en raison de la perte de qualité à agir. En revanche, les demandes contre la société…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 6 février 2026, N° de RG 23/03443
Atteinte au droit de propriété : La cour a confirmé la responsabilité délictuelle de l'auteur des faits, qui a reconnu avoir abattu des arbres sur la parcelle d'autrui. Sa défense, fondée sur une prétendue…
- Cour d'appel de NancyCour d’appel de Nancy, 5 février 2026, N° de RG 23/01039
Nuisances sonores : La responsabilité du gardien d'une chose est engagée en cas de dommages causés par celle-ci, sans nécessité de prouver une faute. Dans le cadre d'un trouble anormal de voisinage, l'expert judiciaire…
- Cour d'appel de NancyCour d’appel de Nancy, 5 février 2026, N° de RG 25/00607
Accès entravé : La cour d'appel a confirmé la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l'espèce, la fin de non-recevoir tirée du défaut…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 25/01970
Trouble anormal de voisinage : La recevabilité d'une demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être examinée à la lumière des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile,…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 25/04753
Nuisances olfactives : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour a confirmé que le trouble anormal de voisinage doit être établi par celui…