Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Trouble anormal de voisinage : La cour rappelle que, selon l'article 671 du code civil, les arbres doivent être plantés à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative lorsque leur hauteur…

Trouble anormal de voisinage : La prescription de l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage est de cinq ans à compter de la première manifestation du trouble. La cour a constaté que cette…

Servitude d'écoulement : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la servitude d'écoulement des eaux usées revendiquée par le syndicat des copropriétaires n'était pas fondée. Elle a jugé que…

Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que les canalisations de l'immeuble voisin, déversant dans la gouttière des appelants, constituaient un trouble anormal de voisinage.…

Indemnisation des préjudices : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage repose sur la démonstration d'un trouble excédant les inconvénients normaux, sans preuve de faute. L'article 544 du code civil stipule que nul ne…

Démolition de constructions non conformes : La cour a déclaré recevables les conclusions notifiées par l'intimé, considérant qu'une mention erronée dans l'en-tête ne saurait entraîner l'irrecevabilité des prétentions. Elle a confirmé la démolition de…

Responsabilité du voisinage : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour a infirmé l'ordonnance de première instance, constatant que les travaux des voisins…

Procédure abusive : La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance condamnant la demanderesse à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant que l'exercice de son droit à un bornage…

Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du trouble anormal du voisinage est régie par l'article 1253 du code civil, qui impose au propriétaire ou à l'occupant d'un fonds de répondre des dommages causés…

Protection de l'intimité des voisins : La cour a confirmé la recevabilité des demandes des époux, considérant qu'ils avaient un droit d'agir au moment de l'introduction de l'instance. En matière de servitude de vue,…