Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Troubles de voisinage : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite de prouver un manquement aux obligations du locataire, notamment celle de jouir paisiblement des lieux. Des mises en demeure répétées et…

Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel rappelle qu'une tentative de médiation est requise avant d'introduire une action en justice, sauf en cas d'urgence manifeste. Le demandeur a saisi le juge des référés…

Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel rappelle qu'une tentative de médiation est requise avant d'introduire une action en justice, sauf en cas d'urgence manifeste. Le demandeur a saisi le juge des référés…

Troubles anormaux de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les époux de leur demande d'indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. Les époux n'ont pas réussi à établir l'anormalité…

Troubles de voisinage : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, soulignant un dommage imminent et un trouble manifestement illicite causé par la déstabilisation des terrains voisins. Des éléments probants, tels que…

Conformité des clôtures : La cour rappelle que le règlement de lotissement constitue un document contractuel engageant les colotis. L'édification d'un mur de clôture en méconnaissance de ces dispositions crée un trouble manifestement illicite,…

Prescription en trouble de voisinage : L'action en cessation des troubles anormaux de voisinage se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits. La…

Servitude non aedificandi : La cour a déclaré recevables les conclusions notifiées par l'intimé, considérant qu'une mention erronée dans l'en-tête ne saurait entraîner l'irrecevabilité des demandes. Elle a confirmé la démolition de la véranda,…

Conflit de voisinage : La Cour rappelle que, selon l'article 671 du code civil, les plantations doivent respecter des distances minimales par rapport à la limite de propriété. En cas de non-respect, l'article 672…

Conflit de voisinage : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la qualité à agir de la demanderesse, considérant qu'elle avait un intérêt à agir en raison d'une clause de…