Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Servitudes de vue : La demande de démolition doit être prouvée par l'existence de vues droites ou d'un trouble anormal de voisinage. Le tribunal a constaté que les distances entre les ouvertures des défendeurs…

Obstruction de fenêtre : La recevabilité d'une demande en référé peut être contestée sur la base de l'absence de tentative de résolution amiable. Toutefois, l'urgence manifeste peut justifier la saisine du juge des référés…

Préjudice et réparation : Le trouble anormal de voisinage nécessite de démontrer que les nuisances excèdent les inconvénients normaux. L'appréciation de l'anormalité doit tenir compte des circonstances locales, comme la nature urbaine de la…

Préjudice lié à la construction : Le trouble anormal de voisinage nécessite de démontrer que les nuisances subies dépassent les inconvénients normaux. L'appréciation de l'anormalité doit tenir compte des circonstances locales, comme la nature…

Nuisances sonores : Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, rappelle que les demandes tendant à « constater » ou « juger » ne saisissent pas le tribunal. En matière de…

Clôture empiétante : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, le tribunal a constaté un empiétement sur la…

Mesures provisoires : La demande d'injonction présentée au juge des référés du Conseil d'Etat a été rejetée en raison de son caractère manifestement irrecevable. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice…

Empiètement sur propriété voisine : La cour a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il ordonnait la démolition intégrale d'un mur en limite de propriété. Elle a considéré que l'empiètement, même minime, doit être…

Préservation des réseaux souterrains : La juridiction des référés a été saisie pour obtenir une injonction de production d'un acte de vente, une interdiction de travaux et une expertise sur les incidences d'un projet…

Préservation des réseaux souterrains : La juridiction des référés a été saisie pour obtenir une injonction de production d'un acte de vente, une interdiction de travaux et une expertise sur les incidences d'un projet…