Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Accès privé contesté : L'article 1240 du Code civil impose à tout auteur d'un dommage de le réparer. Dans un litige relatif à l'accès à une voie privée, la preuve d'un préjudice doit être…

Nuisances sonores : La demande de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite nécessite la preuve de l'existence concrète des nuisances alléguées. En l'absence de mesures acoustiques ou de constatations objectives, les affirmations…

Nuisances sonores : La compétence du juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire est fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile. La demande d'expertise est recevable si elle repose sur un…

Conflits de voisinage : La demande d’élagage d’un arbre en limite de propriété doit être fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil. En cas de contestation sur la propriété de l’arbre,…

Trouble manifestement illicite : La servitude de passage doit être libre de tout encombrement. En cas de trouble manifestement illicite, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires, comme le retrait d'un portillon…

Violations du règlement : La décision du juge des référés rappelle que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées même en présence d'une contestation sérieuse. Les requérants n'ont pas réussi à justifier l'existence des nuisances…

Violations du règlement : La décision du juge des référés rappelle que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées même en présence d'une contestation sérieuse. Dans cette affaire, les requérants n'ont pas prouvé l'existence des…

Indemnisation pour préjudice : La fin de non-recevoir soulevée par la société défenderesse, fondée sur la prescription de l’action en indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, a été déclarée irrecevable. Le rapport d’expertise a…

Troubles anormaux de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance reconnaissant un trouble anormal de voisinage dû à l'activité de tir sportif. La responsabilité des exploitants a été engagée sans…

Indemnisation pour préjudice : La fin de non-recevoir soulevée par la société défenderesse, fondée sur la prescription de l’action en indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, a été déclarée irrecevable. Le rapport d’expertise a…