Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité des troubles anormaux de voisinage est engagée lorsque des désordres excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Les rapports d'expertise ont établi que les désordres subis par la…

Conflit de voisinage : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, constatant que la clôture en parpaings appartient à la propriétaire des parcelles concernées, conformément à l'article 552 du Code civil. Les…

Responsabilité du propriétaire : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. En cas de désordres causés par des infiltrations d'eau, il appartient au…

Obligations de taille : Les époux demandeurs ont sollicité la condamnation de leur voisin à tailler ses haies, en se fondant sur les dispositions du code civil. Le juge des référés a rappelé que…

Obligation de couper : Les propriétaires d'un terrain peuvent contraindre leur voisin à couper les branches d'arbres débordant sur leur propriété, selon l'article 673 du code civil. Un constat a établi que les branches…

Accès à un terrain voisin : La demande d'autorisation d'accéder à un fonds voisin pour réaliser des travaux doit être justifiée par la nécessité de ces travaux et ne doit pas causer un trouble…

Obligations d'entretien : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, n'y ayant pas lieu à référé sur les demandes de libération des parcelles et de destruction des palissades, considérant les contestations de…

Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite la démonstration de manquements graves aux obligations du locataire, notamment l'obligation de jouissance paisible des lieux. Le locataire doit respecter la…

Règles de hauteur : La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation. Le tribunal a jugé que la convocation à la conciliation avait été valablement effectuée, rejetant la fin de non-recevoir.…

Troubles de voisinage : La cour a infirmé le jugement condamnant la société à élaguer les arbres, estimant que l'accord du 7 mars 2014 n'était pas caduc. Elle a précisé qu'aucun droit acquis à…