Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Obligations des copropriétaires : La propriété d'un mur en limite de propriété est présumée mitoyenne, sauf preuve du contraire. Un mur construit à la limite d'un terrain appartient généralement au propriétaire du terrain, sauf…

Conflit de voisinage : La propriété d'un mur en limite de propriété est présumée mitoyenne, sauf preuve du contraire. Un mur construit à l'extrême limite d'un terrain appartient généralement au propriétaire du terrain, sauf…

Élagage des végétaux : La décision en référé rappelle que le propriétaire d’un terrain peut contraindre son voisin à élaguer les végétaux dépassant sur sa propriété. Un constat a établi que des branches causaient…

Recours pour travaux : Le tribunal a rejeté la demande de travaux sous astreinte des propriétaires occupants, estimant que les constructions respectaient le permis de construire. Les brises-vue étaient conformes aux plans, et les…

Responsabilité des propriétaires : La responsabilité des propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une vue litigieuse peut être engagée en cas de création d'une vue par des travaux effectués sur un fonds voisin. Le tribunal a…

Nuisances sonores : La responsabilité pour trouble anormal du voisinage est engagée lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Des rapports d'expertise ont établi que les nuisances sonores dépassaient les seuils de…

Empiétement sur terrain : La cour rappelle que la demande de démolition d'un mur empiétant sur une propriété doit être examinée à la lumière des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce. La…

Conflit immobilier : La recevabilité des demandes formées par des parties représentées par le même avocat est confirmée, même sans constitution formelle. En matière de démolition de clôture, le constat d'un commissaire de justice…

Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles de voisinage nécessite la constatation de ces troubles par une décision de justice passée en force de chose jugée. En l'absence d'une telle décision,…

Conflit de voisinage : La mise en conformité des plantations doit respecter les distances prescrites par l'article 671 du Code civil. En cas de non-respect, le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des…