Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Résiliation de bail : La résiliation judiciaire d'un contrat de bail peut être prononcée en cas de manquement grave aux obligations du locataire, notamment en matière de troubles de voisinage. Le bailleur doit prouver…

Empiètement sur propriété : La recevabilité de l'action en démolition pour empiètement repose sur le principe de l'imprescriptibilité du droit de propriété. Le tribunal a rappelé que le droit de propriété est perpétuel, permettant…

Règlement amiable préalable : Le juge des référés n'est pas tenu de statuer sur des demandes de constatation ou de rappel, celles-ci n'étant pas des prétentions susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. En vertu de…

Règlement amiable préalable : Le juge des référés n'est pas tenu de statuer sur des demandes de constatation ou de rappel, celles-ci n'étant pas des prétentions susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. En vertu de…

Troubles de voisinage : La juridiction a déclaré recevable l’intervention volontaire d’une société suite à un apport partiel d’actifs. Elle a fixé la part de responsabilité des intervenants dans un trouble anormal de voisinage,…

Obligations de réparation : La demande de médiation a été rejetée en raison de l'urgence de la situation, caractérisée par un dommage imminent. L'article 31 du code de procédure civile a établi l'intérêt à…

Indemnisation pour désordres immobiliers : La révocation de l'ordonnance de clôture est justifiée par la signification tardive des conclusions des parties, garantissant le respect du principe de contradiction. L'intervention volontaire de la société est…

Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant l'enlèvement de la clôture, considérant qu'elle empiétait sur le fonds d'autrui. L'empiètement justifie la demande de suppression des ouvrages, sans…

Obligations de travaux : La cour a confirmé le jugement de première instance concernant les travaux de dérivation de la source d'eau, considérant que l'obligation de l'appelante était remplie. Pour les travaux de suppression…

Conflits de voisinage : Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes de mesures provisoires et d'indemnité provisionnelle. Les demandes de mesures urgentes doivent démontrer un trouble manifestement…