Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Recours en référé : La cour a confirmé l'ordonnance de référé en déboutant la demande de provision, considérant l'absence de préjudice sérieux. En matière de troubles du voisinage, le juge des référés peut ordonner…

Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance ordonnant l'arrachage des bambous plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative. Elle a souligné que le propriétaire peut…

Responsabilité du voisinage : La responsabilité sans faute peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Le demandeur doit prouver l'existence d'un trouble anormal et établir un lien de causalité direct…

Réticence dolosive : La réticence dolosive implique la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement. La juridiction a rejeté la demande, considérant que le projet immobilier voisin ne constituait pas une information d'importance…

Réticence dolosive : La réticence dolosive implique la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le consentement. La juridiction a rejeté la demande, considérant que le projet immobilier voisin, bien que non divulgué, ne constituait…

Droit de passage : La cour a déclaré irrecevable la demande relative à l'enlèvement des coffrets EDF et Orange, considérant qu'elle n'avait pas été formulée devant le premier juge. En revanche, elle a jugé…

Conflits de voisinage : La désignation d'un médiateur dans un litige entre voisins permet d'initier une démarche amiable pour résoudre les différends. La juridiction a ordonné une mesure de médiation confiée au CIMA, favorisant…

Trouble anormal de voisinage : La propriété est régie par l'article 544 du Code civil, qui confère à chaque propriétaire le droit de jouir de son bien, sous réserve de ne pas causer un…

Trouble manifestement illicite : La cour d'appel a déclaré recevable l'appel des propriétaires d'un terrain, tout en rejetant leur demande d'expertise judiciaire. En matière de trouble manifestement illicite, il incombe à la partie qui…

Résiliation de bail : La résiliation judiciaire d'un contrat de bail peut être prononcée en cas de manquement grave aux obligations du locataire, notamment en matière de troubles de voisinage. Le bailleur doit prouver…