Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Nuisances sonores : La cour écarte la prescription et retient l’existence de nuisances sonores répétées causées par des haut-parleurs lors d’animations commerciales. Elle accorde 3 000 euros au titre du trouble de jouissance, mais…

Plantations en limite : La cour ordonne l’écimage des arbres de plus de deux mètres implantés à moins de deux mètres de la limite séparative. Elle rejette toutefois la demande concernant les branches débordantes,…

Tour d’échelle : Le propriétaire sollicitait un tour d’échelle pour réaliser des travaux destinés à remédier à des infiltrations, ainsi que la suppression d’une canalisation voisine. La cour refuse d’ordonner immédiatement ces mesures, les…

Résiliation judiciaire : Le bailleur sollicitait la résiliation du bail en raison de troubles imputés aux locataires et à leur fils, notamment des faits liés au trafic de stupéfiants. La cour relève que ces…

Servitude de passage : La cour d’appel a infirmé l’ordonnance ayant ordonné la libération de l’assiette d’une servitude de passage et de canalisation. L’atteinte aux réseaux n’était pas actuelle et l’obstruction manifestement illicite n’était…

Servitude de passage : Lorsqu'un propriétaire invoque un état d'enclave, il doit prouver qu'il ne dispose que d'une issue insuffisante sur la voie publique pour l'exploitation normale de son fonds. La jurisprudence précise que…

Trouble anormal du voisinage : L'action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage repose sur la preuve d'un trouble excédant la gêne normalement supportable. La cour a retenu que les désordres subis par le…

Survol de propriété : Le juge des référés a ordonné le déplacement d'une grue surplombant une propriété, la considérant comme un trouble de voisinage. En appel, la cour a infirmé cette décision, jugeant que…

Conflit de voisinage : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la propriété du mur séparatif, établissant que seul le mur longeant le jardin appartient à l'un des propriétaires. Le reste…

Bornage de parcelles : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que la demande de remise en état de la pelouse et du mur se heurte à une contestation sérieuse, hors…