Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Trouble anormal de voisinage : Une clôture séparative s’est affaissée et a débordé sur le fonds voisin, tandis qu’une extension présentait un défaut d’enduit et un empiètement de 4 à 7 centimètres au niveau…

Résiliation judiciaire : Les troubles répétés de voisinage, établis par des signalements, procès-verbaux, attestations et rapports, ont persisté malgré les démarches du bailleur. Le juge a prononcé la résiliation du bail, ordonné la libération…

infiltrations : Des infiltrations provenant du logement voisin ont été imputées à un débordement des eaux usées et à un défaut d’étanchéité de la douche. Le propriétaire a été reconnu responsable, tandis que la…

trouble du voisinage : Saisi de troubles affectant un fonds voisin, le juge a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le locataire, les travaux ne pouvant incomber qu’au propriétaire du fonds dominant. Une transaction…

exécution provisoire : Condamnée à réparer des troubles de voisinage et à payer diverses sommes, une société exploitant une activité saisonnière a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait la prescription de l’action et…

Bornage judiciaire : Des propriétaires indivis ont engagé une procédure de bornage après l’échec d’un accord amiable. La cour confirme la limite fixée par l’expert, estimant les repères invoqués déplacés et l’expertise suffisamment motivée.…

Trouble manifestement illicite : Une propriétaire demandait l’interdiction du stationnement de véhicules sur l’assiette d’une servitude de passage. Les constats et photographies établissaient que la circulation restait possible, malgré une manœuvre supplémentaire. La cour…

Empiétement : Des propriétaires voisins dénonçaient plusieurs empiétements, un remblai, une gouttière défectueuse et des vues directes causées par une extension et une terrasse. L’expertise avait confirmé plusieurs irrégularités. La cour maintient l’essentiel des…

Nuisances sonores : La cour écarte la prescription et retient l’existence de nuisances sonores répétées causées par des haut-parleurs lors d’animations commerciales. Elle accorde 3 000 euros au titre du trouble de jouissance, mais…

Plantations en limite : La cour ordonne l’écimage des arbres de plus de deux mètres implantés à moins de deux mètres de la limite séparative. Elle rejette toutefois la demande concernant les branches débordantes,…