Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 janvier 2026, N° de RG 25/05064
Résumé
Lors de l’audience qui s’est tenue le 6 novembre 2025, les deux parties ont comparu et ont réussi à parvenir à un accord. Cet accord stipule que le propriétaire du bien immobilier concerné devra procéder à l’installation d’une gouttière sur sa toiture, située à une adresse précise, dans un délai de trois mois suivant la signification du jugement. En outre, il a été convenu qu’il devra verser une somme de 700 euros à l’autre partie, en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit le remboursement des frais engagés par la partie gagnante.
Le tribunal a donc rendu un jugement contradictoire, condamnant le propriétaire du bien immobilier à réaliser les travaux dans le délai imparti et à verser la somme convenue. De plus, il a été décidé que ce dernier, ayant perdu l’instance, serait également responsable des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Le jugement a été rendu public et est assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’il doit être appliqué sans délai. Le greffier et le président du tribunal ont signé le jugement, officialisant ainsi la décision.
Entête
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 2]
[Localité 6]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/05064 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUE7
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Alexandre DIETRICH
Expédition à:
M. [F] [W]
le
Le Greffier
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
19 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/05064 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUE7
Faits et procédure
Vu la requête du 10 juin 2025 par laquelle Monsieur [E] [H] a saisi le tribunal de proximité de Haguenau à l’encontre de Monsieur [F] [W], aux fins d’obliger ce dernier réaliser des travaux de gouttière pour canaliser le déversement des eaux pluviales conformément à l’article 681 du Code civil.
Vu l’audience du 6 novembre 2025 au cours de laquelle les parties ont comparu et indiqués qu’un accord a été arrêté.
Motifs
Vu l’article 681 du Code civil.
En l’espèce, conformément à l’accord intervenu entre les parties au cours de l’audience, Monsieur [F] [W], sera tenu d’installer une gouttière sur la toiture de son bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et devra payer de la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [F] [W], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Dispositif
Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [F] [W] à installer une gouttière sur la toiture de son bien immobilier sis [Adresse 4], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne Monsieur [F] [W] à payer à Monsieur [E] [H], la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [F] [W] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER