Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Troubles du voisinage et servitudes : L'occupation d'une parcelle sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires. L'urgence est caractérisée lorsque le…

Troubles du voisinage et divagation : L'astreinte, prévue par les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, vise à garantir l'exécution d'une décision de justice. Son montant dépend du comportement de…

Troubles de jouissance immobilière : La propriété est définie par l'article 544 du Code civil, stipulant que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus…

Troubles anormaux de voisinage : L'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection de prescrire des mesures conservatoires en…

Troubles du voisinage sonore : L'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que les décisions concernant des travaux affectant les parties communes doivent être adoptées à la majorité des…

Nuisances sonores et olfactives : Le trouble anormal de voisinage repose sur le principe selon lequel tout propriétaire doit user de son bien sans causer de nuisances excessives aux voisins. La jurisprudence précise que…

Conflit de voisinage : L'article 7 de la Loi n°89-462 du 10 juillet 1989 impose au locataire l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. En cas de non-respect, l'article 1217 du Code civil permet à…

Conflit de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier est engagée sur le fondement de l'article 544 du Code civil, qui stipule que la propriété doit s'exercer sans causer de troubles anormaux…

Jurisprudence : Cour d'appel de Colmar. Date : 2025-11-21. N° de RG : 24/03767. Réflexe : L'article R 1334-31 du code de la santé publique stipule qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa…

Jurisprudence : Cour d'appel de Colmar. Date : 2025-11-21. N° de RG : 23/01683. Réflexe : L'article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui…