Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Jurisprudence : Cour d'appel de Nancy. Date : 2025-11-20. N° de RG : 25/00897. Réflexe : L'article 145 du code de procédure civile stipule que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir…

Jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux. Date : 2025-11-20. N° de RG : 25/00558. Réflexe : L'article 233 du code de procédure civile stipule que "le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge…

Jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux. Date : 2025-11-20. N° de RG : 25/00543. Réflexe : Les travaux effectués sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires constituent un trouble manifestement illicite, justifiant l'engagement d'une…

Jurisprudence : Cour d'appel de Nancy. Date : 2025-11-20. N° de RG : 25/00431. Réflexe : La servitude de passage est un droit réel qui permet à un propriétaire d'un fonds dominant d'accéder à…

Responsabilité propriétaire : Les articles 401 et 403 du Code de procédure civile stipulent que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves. En…

Responsabilité propriétaire : Le désistement d'appel entraîne un acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte les termes de la décision. En l'espèce, le désistement des époux [N] a été déclaré…

Jurisprudence : Cour d'appel de Lyon. Date : 2025-11-19. N° de RG : 24/06778. Le désistement d'appel entraîne un acquiescement au jugement rendu, signifiant que la partie qui se désiste accepte les termes de…

Jurisprudence : Cour d'appel de Lyon. Date : 2025-11-19. N° de RG : 24/06777. Le désistement d'appel entraîne un acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte les termes de la…

Troubles anormaux : L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation stipule que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités légales n'entraînent pas droit…

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est objective, sans nécessité de prouver une faute. Le trouble doit dépasser les inconvénients normaux du voisinage, sans exigence de continuité. L'article 679 du Code civil impose…