Réflexe : L’article 233 du code de procédure civile stipule que « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ». Cette disposition impose à l’expert judiciaire de réaliser lui-même les investigations et analyses nécessaires à l’expertise, garantissant ainsi l’intégrité et la fiabilité des résultats. L’article 278 du même code précise que « l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ». Cette règle vise à éviter les conflits d’intérêts et à assurer que l’expert principal reste responsable de l’interprétation des résultats, sans se décharger de ses obligations sur un technicien ayant des compétences similaires. L’article 278-1 ajoute que « l’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ». Cela permet à l’expert de s’entourer de collaborateurs, mais il doit veiller à ce que leur intervention ne compromette pas l’objectivité de l’expertise. Dans le cadre de l’expertise d’un arbre, comme dans le cas du pin parasol, il est essentiel que l’expert ait les compétences spécifiques requises pour évaluer l’état de l’arbre et les risques potentiels qu’il pourrait représenter. La jurisprudence a établi que l’expert ne peut pas se contenter de déléguer des tâches à un technicien ayant des compétences similaires, car cela pourrait entraîner une violation des articles précités, compromettant ainsi la validité de l’expertise. En l’espèce, la cour a constaté que l’expert judiciaire avait envisagé de faire appel à un technicien pour des tâches qui excédaient le simple soutien technique, ce qui contrevenait aux obligations énoncées dans les articles 233 et 278 du code de procédure civile. La proximité professionnelle entre l’expert et le technicien, ainsi que le fait que ce dernier ait des compétences dans la même spécialité, ont également été des éléments déterminants dans la décision de remplacer l’expert initial. Ainsi, la nécessité d’une expertise impartiale et adéquate, respectant les règles de droit en matière d’expertise judiciaire, a conduit à la désignation d’un nouvel expert, plus apte à réaliser l’évaluation requise dans le respect des normes légales.
Résumé : Un litige a surgi entre deux couples de propriétaires concernant un pin parasol situé sur la propriété d’un couple, dont les branches surplombaient la propriété de l’autre couple. Le tribunal d’instance de Bordeaux a ordonné l’élagage de l’arbre, ce qui a été effectué, mais le couple lésé a estimé que l’élagage était incomplet. Ils ont alors saisi le juge de l’exécution, qui a liquidé une astreinte et ordonné un nouvel élagage. Après la coupe d’une branche subsistante, le couple a exprimé des inquiétudes quant à la sécurité de l’arbre, arguant qu’il était devenu dangereux. Une expertise a été ordonnée pour évaluer l’arbre et le respect des distances de plantation. L’expert initial a été remplacé, et un rapport a été clos en octobre 2022. Le couple lésé a ensuite assigné l’autre couple pour contester la validité du rapport d’expertise, ce qui a conduit à la nullité de ce rapport par le tribunal en décembre 2023 et à la désignation d’un nouvel expert. Des difficultés sont survenues lors de l’expertise, notamment concernant l’utilisation de techniques spécifiques pour évaluer l’arbre. L’expert a sollicité l’assistance d’un technicien, mais le couple lésé a contesté cette décision, arguant que l’expert ne respectait pas les règles de procédure civile. Le tribunal a rejeté leur demande de remplacement de l’expert, mais a autorisé l’assistance d’un technicien sous le contrôle de l’expert. Le couple lésé a interjeté appel de cette décision, demandant le remplacement de l’expert et la désignation d’un expert spécialisé dans les pins. Le tribunal a finalement décidé de remplacer l’expert initial par un expert plus qualifié pour réaliser l’expertise, tout en maintenant les autres dispositions du jugement précédent. Les frais d’expertise ont été fixés à 1 200 euros, et aucune somme n’a été mise à la charge de l’autre couple au titre des frais de justice.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00558 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEEW
[Z] [X] [M] [W]
[N] [H] épouse [W]
c/
[O], [C], [G] [E]
[S] [I]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 15 janvier 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bordeaux ( RG : 23/01050) suivant déclaration d’appel du 02 février 2025
APPELANTS :
[Z] [X] [M] [W]
né le 30 Mai 1956 à [Localité 6], Cameroun
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 3]
[N] [H] épouse [W]
née le 05 Octobre 1964 à [Localité 7], Madagascar
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés par Me Florence MOLERES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[O], [C], [G] [E]
né le 12 Juin 1963 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[S] [I]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été examinée le 06 octobre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. Monsieur [Z] [W] et Madame [N] [H], épouse [W], sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 3] qui jouxte la propriété de Monsieur [O] [E] et Madame [S] [I] située sur la même commune, [Adresse 2].
2. Un pin parasol est implanté sur la parcelle de Monsieur [E] et Madame [I].
3. Un litige a opposé les parties quant à l’élagage de ce pin dont des branches surplombaient la propriété des époux [W].
Le tribunal d’instance de Bordeaux a ordonné par jugement du 6 septembre 2019 la réduction des branches de cet arbre de manière à ce qu’elles ne soient plus en surplomb, sous astreinte.
4. Il y a été procédé le 19 novembre 2019 mais les époux [W] estimant que cet élagage était incomplet puisqu’il subsistait une forte branche qui, avant de surplomber la route, dominait l’angle de leur propriété sur une courte distance, ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par décision en date du 2 février 2021, a liquidé l’astreinte à la somme de 2000 € et fixé une nouvelle astreinte.
La branche subsistante a donc été coupée le 7 avril 2021 mais, arguant que l’arbre était désormais devenu dangereux en raison notamment du déséquilibre provoqué dans sa ramure par la perte de plusieurs branches charpentières, les époux [W] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux d’une demande d’expertise de cet arbre et sur le respect des distances de plantation.
5. Par ordonnance du 21 février 2022, une expertise a été ordonnée. L’expert initialement nommé a été remplacé par M. [G] [P] qui a clos son rapport le 31 octobre 2022.
6. Par assignation du 06 mars 2023, Monsieur et Madame [W] ont fait assigner Monsieur [O] [E] et Madame [S] [I] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux afin que soit notamment prononcée la nullité du rapport d’expertise de Monsieur [P].
Par jugement du 18 décembre 2023, la chambre de proximité du tribunal judiciaire a prononcé la nullité de ce rapport d’expertise et, avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise.
Monsieur [V] [J] a été commis pour y procéder.
Le tribunal a également sursis a statuer sur les autres demandes formées par les parties.
7. Dans une note du 31 juillet 2024, l’expert judiciaire a informé les parties qu’il était nécessaire de procéder à des investigations techniques pour lesquelles il leur soumettait deux devis.
L’un concernait l’utilisation d’un résistographe consistant à perforer le tronc pour en mesurer la résistance.
Le devis émanait de Mme [F] [U], expert près la cour d’appel de Paris.
8. L’autre portait sur la réalisation d’un test de traction destiné à vérifier l’ancrage du pin et le devis présenté avait été rédigé par la société SMDA.
Les époux [W] s’y sont opposés.
Dès lors, par courrier reçu le 14 novembre 2024, l’expert a saisi le juge chargé du contrôle de l’expertise d’une difficulté dans la conduite de sa mission.
9. Les parties et l’expert ont été convoqués en audience du 16 décembre 2024 pour qu’il soit statué sur cette difficulté et la demande de remplacement de l’expert formée par les époux [W].
Par ordonnance du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– rejeté la demande en remplacement de l’expert ;
– autorisé Monsieur [V] [J], expert, à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par Mme [U] qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
– dit que Monsieur [V] [J], expert, s’agissant du test de traction associé à un radar racinaire devra recourir à un technicien autre que la société Smda qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité.
10. Par déclaration du 02 février 2025, les époux [W] ont interjeté appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions du 04 août 2025, ils demandent à la cour de :
– débouter les consorts [E]-[I] de leurs demandes, fins et conclusions ;
– réformer l’ordonnance du 21 janvier 2025 en ce qu’elle a :
– rejeté la demande en remplacement de l’expert ;
– autorisé Monsieur [V] [J], expert, à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission ;
– dit que Monsieur [V] [J] devra recourir à un technicien autre que la société Smda s’agissant du test de traction ;
– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a dit que, s’agissant du test de traction, l’expert devra recourir à un technicien autre que la société Smda qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité.
Statuant à nouveau,
– ordonner le remplacement de l’expert M. [J] et designer en remplacement un expert spécialisé en pin avec la mission telle que prévue par le jugement du 18 décembre 2023 ;
– rejeter l’intervention tant de la société Smda que de Madame [U] ;
– taxer les frais d’expertise de M. [J] à la somme de 1 200 euros telle qu’indiquée par l’expert dans son estimatif d’octobre 2024 correspondant aux diligences liées à l’unique réunion d’expertise.
En tout état de cause,
– condamner solidairement les consorts [E] et [I] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’instance.
11. Dans leurs dernières conclusions du 24 juin 2025, M. [E] et Mme [I] demandent à la cour de :
– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises le 21 janvier 2021 ;
– condamner les époux [W] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les époux [W] aux entiers dépens.
12. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2025.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
PAR CES MOTIFS
Infirme l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 janvier 2025 en toutes ses dispositions;
Décharge M. [J] de l’expertise qui lui a été confiée;
Nomme pour y procéder M. [A] [R]
[Adresse 5]
[XXXXXXXX01]
Jacques.Hazera@Pijouls.com
Site :Pijouls.com/blog
qui opérera conformément à la mission fixée le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 décembre 2023 dont l’ensemble des dispositions demeurent inchangées à l’exception du délai imparti pour déposer le rapport qui sera porté à huit mois;
Dit que les époux [W] verseront le montant de la consignation prévue par cette décision;
Fixe à 1200 € la rémunération due à M.[J];
Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne M. [O] [E] et Mme [S] [I] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,