- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nîmes, 18 novembre 2025, N° de RG 23/04842
L'article 1792 du Code civil établit la responsabilité décennale des constructeurs, stipulant que tout constructeur est responsable envers le maître ou l'acquéreur pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage. Cette responsabilité ne peut…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2025, RG n° 23/12674
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est objective, sans nécessité de prouver une faute. Le trouble doit dépasser les inconvénients normaux du voisinage, sans exigence de continuité. L'article 679 du Code civil impose…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Privas, 18 novembre 2025, N° de RG 25/00750
L'article 1253 du Code civil établit que le propriétaire, le locataire, ou toute personne occupant un fonds est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Valence, 18 novembre 2025, RG n° 23/02771
Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, selon l'article 1243 du Code civil. Cette responsabilité est objective, sans nécessité de prouver une faute. L'article 1240 établit que tout fait de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2025, N° de RG 22/04545
La propriété est définie par l'article 544 du Code civil, stipulant que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue". Il est établi que nul…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Dijon, 18 novembre 2025, RG n° 23/03094
La responsabilité civile pour trouble anormal du voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. En vertu de ce cadre, le…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lyon, 18 novembre 2025, N° de RG 19/09105
L'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 stipule que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, sous condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres.…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 18 novembre 2025, RG n° 23/02804
Jurisprudence : Cour d'appel de Grenoble. Date : 2025-11-18. N° de RG : 23/02804. L'article 1240 du Code civil établit que toute personne causant un dommage à autrui par sa faute est tenue de…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bobigny, 17 novembre 2025, N° de RG 24/02040
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, principe fondé sur l'article 544 du Code civil. Les troubles de voisinage doivent être supportés dans la mesure où ils…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bonneville, 17 novembre 2025, N° de RG 24/01166
La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine est régie par l'article 1244 du Code civil, qui impose d'indemniser les dommages causés par la ruine résultant d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.…