Cour d’appel de Grenoble, 18 novembre 2025, RG n° 23/02804

N° RG 23/02804 – N° Portalis DBVM-V-B7H-L5FO

N° Minute :

C1

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Me Pascale HAYS

Me Pierre BENDJOUYA

la SCP ALPAVOCAT

la SCP TGA-AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025

Appel d’un jugement (N° R.G. 23/00088) rendu par le Tribunal judiciaire de GAP en date du 07 juillet 2023, suivant déclaration d’appel du 24 Juillet 2023

APPELANTS :

M. [T] [V]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 15]

M. [M] [V]

né le [Date naissance 8] 1943 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 12]

représentés par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentés par Me Guillaume FALLOURD de la SCP FALLOURD PAPIN, avocat au barreau de CHARTRES, plaidant

INTIMÉS :

M. [R] [W]

né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 13]

représenté par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE

M. [O] [S]

né le [Date naissance 11] 1930 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 13]

représenté par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

La société FONCIA TERRES DE PROVENCE, société par actions simplifiée au capital de 220.000 euros immatriculée sous le numéro 327 918 231 du registre du commerce et des sociétés,

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me Emmanuelle MARAIS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Mme [Z] [S] épouse [W]

née le [Date naissance 14] 1954 à [Localité 13]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 13]

représentée par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B

Mme Ludivine Chetail, conseillère

M. Jean-Yves Pourret, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 septembre 2025, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B, et Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait rapport, assistées de Mme Solène ROUX, greffière, ont entendu seules les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

MM. [T] et [M] [V] sont propriétaires indivis d’un appartement n° [Cadastre 6] situé au 2ème étage de la résidence [Adresse 17] à [Localité 19] (Hautes-Alpes).

Cet appartement se situe au-dessous de l’appartement n° [Cadastre 9] ayant appartenu à M. [O] [S] jusqu’au 19 décembre 2019, et appartenant depuis à M. [R] [W] et Mme [Z] [S] épouse [W].

En avril 2015, le revêtement de sol de l’appartement n° [Cadastre 9] a fait l’objet de travaux, la moquette ayant été remplacée par un revêtement en plastique.

Constatant une augmentation de la perception du bruit en provenance de l’appartement du dessus, les consorts [V] ont demandé à M. [O] [S] la réalisation de travaux visant à modifier le revêtement de sol, ce que ce denier n’a pas fait réaliser.

MM. [T] et [M] [V] ont saisi le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire. Une expertise a été ordonnée le 4 mars 2021 avec pour mission notamment de déterminer les nuisances sonores induites par le changement de revêtement et de statuer sur les caractéristiques acoustiques des revêtements d’origine et nouveau, en prenant en considération le règlement et la destination de la copropriété qui comporte une forme para-hôtelière.

Par ordonnance du 2 mars 2022, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la société Decosol et au gestionnaire du bien, la SAS Foncia IDHA.

L’expert désigné a déposé son rapport le 13 juillet 2022.

Par assignation du 8 septembre 2022, MM. [T] et [M] [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Gap aux fins d’obtenir la condamnation de M. [W] à réaliser des travaux de remplacement des matériaux couvrant le sol avec des caractéristiques d’isolation phonique au moins égales à celles des matériaux d’origine sous astreinte et la condamnation solidaire M. [W], M. [S] et la SAS Foncia IDHA à les indemniser de leur préjudice de jouissance à hauteur de 5 000 euros en se fondant sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

Par jugement en date du 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Gap a :

– déclaré irrecevable comme étant prescrite l’action formée par MM. [T] et [M] [V] à l’encontre de la société Foncia IDHA et rejeté, par conséquent, l’ensemble des demandes formées par M. [O] [S], M. [G] [W] et Mme [Z] [S] épouse [W] à l’encontre de la société Foncia IDHA ;

– rejeté l’ensemble des demandes formées par MM. [T] et [M] [V] à l’encontre de M. [G] [W] et de M. [O] [S] ;

– rejeté les demandes formées par M. [G] [W] et Mme [Z] [S] épouse [W] à l’encontre de M. [O] [S] ;

– condamné solidairement MM. [T] et [M] [V] à verser la somme de 800 euros à M. [G] [W], M. [O] [S] et la société Foncia IDHA, soit la somme totale de 2 400 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile et les condamne aux dépens de l’instance ;

– rappelé que I’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par déclaration d’appel en date du 24 juillet 2023, MM. [V] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Les époux [W] ont interjeté appel incident par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, les consorts [V] demandent à la cour d’infirmer le jugement déféré et en conséquence de :

– condamner solidairement M. [W], M. [S] et la SAS Foncia Terres de Provence à leur payer la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– condamner solidairement M. [S] et la SAS Foncia Terres de Provence à leur payer la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

– condamner les époux [W] à présenter la certification de conformité des nouveaux matériaux constituant le revêtement de sol et correspondant au respect des caractéristiques d’isolation phonique prescrites dans le règlement de copropriété par le laboratoire acoustique du centre scientifique et technique du bâtiment, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

– condamner solidairement M. [W], M. [S] et la SAS Foncia Terres de Provence à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement M. [W], M. [S] et la SAS Foncia Terres de Provence aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2024, la SAS Foncia Terres de Provence demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de :

– à titre subsidiaire, juger que sa responsabilité n’est pas engagée et débouter les parties de toutes leurs demandes à son égard ;

– en toutes mesures : condamner in solidum MM. [T] et [M] [V], ou qui mieux le devra, à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel et condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2024, M. [R] [W] et Mme [Z] [S] épouse [W] demandent à la cour de :

– recevoir l’intervention volontaire de Mme [Z] [S] épouse [W] à la procédure ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

’ rejeté l’ensemble des demandes formées par MM. [T] et [M] [V] à l’encontre de M. [G] [W] et de M. [O] [S] ;

’ condamné solidairement MM. [T] et [M] [V] à verser la somme de 800 euros à M. [G] [W] et condamné aux dépens de l’instance ;

– réformer le jugement entrepris pour le surplus ;

– juger que le remplacement du revêtement de sol d’origine par un revêtement à la qualité acoustique moindre en violation du règlement de copropriété constitue un vice caché ;

– juger que M. [S] connaissait l’existence de ce vice ;

– juger que M. [S] a également manqué à l’obligation d’information précontractuelle pesant sur lui ;

– juger que la société Foncia IDHA a commis une faute contractuelle à l’égard de M. [S] en procédant au changement de revêtement de sol sans autorisation du syndic et sans s’assurer de ses propriétés acoustiques, générant une faute quasi délictuelle à l’égard des époux [W] ;

– en conséquence, écarter la clause de non-garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente ;

– condamner in solidum la société Foncia IDHA et M. [S] à relever et garantir les époux [W] de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre ;

– condamner in solidum la société Foncia IDHA et M. [S] à payer aux époux [W] la somme de 2 926,42 euros TTC correspondant aux travaux de remplacement du revêtement de sol ;

– subsidiairement, juger qu’en cas de condamnation in solidum des époux [W] et de M. [S] en paiement de dommages et intérêts pour troubles anormaux du voisinage au profit des consorts [V], M. [S] supportera l’essentiel des condamnations dans ses rapports avec les époux [W] ;

– y ajoutant, condamner in solidum les consorts [V], la société Foncia IDHA et M. [S] aux entiers dépens d’appel, outre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, M. [O] [S] demande à la cour de confirmer la décision dont appel et, en tout état de cause, de :

– débouter MM. [V] de leurs demandes dirigées contre lui ;

– déclarer M. [R] [W] irrecevable et mal fondé en ses demandes dirigées contre lui et l’en débouter ;

– condamner la société Foncia IDHA à le relever et garantir de toute condamnation qui serait éventuellement mise à sa charge dans le cadre du présent litige, y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

– condamner la SAS Foncia IDHA ou qui mieux devra à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par soit-transmis du 6 novembre 2025, le conseiller-rapporteur a soulevé l’irrecevabilité de l’intervention de Mme [W] en appel au visa de l’article 554 du code de procédure civile et invité les parties à présenter leurs observations avant le 13 novembre 2025.

Par message RPVA du 10 novembre 2025, la société Foncia a indiqué être d’accord avec le moyen d’irrecevabilité.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare irrecevable la demande d’intervention volontaire de Mme [Z] [S] épouse [W] en cause d’appel ;

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a :

– rejeté l’ensemble des demandes formées par MM. [T] et [M] [V] à l’encontre de M. [G] [W] et de M. [O] [S] ;

– condamné solidairement MM. [T] et [M] [V] à verser la somme de 800 euros à M. [G] [W], M. [O] [S] et la société Foncia IDHA, soit la somme totale de 2 400 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile et les condamne aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Foncia IDHA ;

Rejette l’ensemble des demandes formées par MM. [T] et [M] [V] à l’encontre de la société Foncia IDHA ;

Dit sans objet la demande de M. [W] tendant à voir condamner in solidum la société Foncia IDHA et M. [S] à le relever et garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre ;

Condamne in solidum la société Foncia IDHA et M. [S] à payer à M. [W] la somme de 2 926,42 euros TTC correspondant aux travaux de remplacement du revêtement de sol;

Condamne la société Foncia IDHA à relever et garantir M. [S] de sa condamnation ;

Rejette toutes les autres demandes ;

Condamne in solidum MM. [T] et [M] [V] et la société Foncia IDHA à verser la somme de 2 000 euros chacun à M. [O] [S] et à M. [W], soit la somme totale de 4 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum MM. [T] et [M] [V] et la société Foncia IDHA aux dépens de la procédure d’appel.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, et par le greffier Anne Burel à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La Présidente de section