Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Jurisprudence : Cour d'appel de Douai. Date : 2025-11-17. N° de RG : 25/00184. L'article 514-3 du code de procédure civile stipule que, pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision, deux conditions doivent…

En vertu de l'article 14 du Code de procédure civile, aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue, garantissant le respect du principe du contradictoire. L'article 802 précise qu'après l'ordonnance de clôture,…

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, principe fondé sur l'article 544 du Code civil. Les troubles de voisinage doivent être supportés dans la mesure où ils…

Irrecevabilité de la demande : L'article 750-1 du code de procédure civile impose qu'à peine d'irrecevabilité, toute demande en justice doit être précédée d'une tentative de règlement amiable. Cette obligation s'applique de manière générale,…

Chemin rural : L'article 646 du Code civil stipule que "tout propriétaire peut exiger le bornage de sa propriété". Monsieur [C] a demandé un géomètre expert pour le bornage entre sa parcelle cadastrée Section…

Troubles anormaux : Les troubles anormaux du voisinage sont régis par les articles 544 et 1240 du Code civil, qui stipulent que tout propriétaire doit user de son droit sans causer de troubles excessifs.…

Jurisprudence Cour d'appel de Nancy, 13 novembre 2025, RG n° 24/02342. L'article 671 du code civil impose des distances pour les plantations près des limites de propriété. En l'espèce, l'expert a constaté que les…

Jurisprudence : Cour d'appel de Chambéry, 13 novembre 2025, RG n° 23/01843 - Empiétements sur propriété voisine : condamnation à démolir et supprimer ouvrages litigieux. Conformément à l'article 545 du code civil, tout propriétaire…

Jurisprudence : Cour d'appel de Bordeaux. Date : 2025-11-13. N° de RG : 22/02969. L'article L442-9 du code de l'urbanisme stipule que les règles d'urbanisme des documents de lotissement deviennent caduques après dix ans…

Jurisprudence : Cour d'appel de Chambéry. Date : 2025-11-13. N° de RG : 23/01843. Conformément à l'article 545 du Code civil, tout propriétaire peut exiger la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans…