Cour d’appel de Chambéry, 13 novembre 2025, RG n° 23/01843

N° Minute : 2C25/416

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 13 Novembre 2025

N° RG 23/01843 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMNN

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 11 Décembre 2023, RG 21/00277

Appelante

Mme [F] [H] [J] [Y] [E]

née le 29 Octobre 1956 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] – SUISSE

Représentée par la SCP BENOIST, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimés

M. [N] [T] [I] [G]

né le 06 Septembre 1969 à [Localité 8] – SUISSE,

et

Mme [M] [B] épouse [G]

née le 24 Mai 1974 à [Localité 11] – RUSSIE,

demeurant ensemble [Adresse 3]

Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 septembre 2025 par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Mme Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [G] et Mme [M] [B] épouse [G], sont propriétaires d’une maison d’habitation avec terrain attenant à [Localité 9], le tout cadastré section B n°[Cadastre 6], [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Mme [F] [Y] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain attenant cadastré sur la même commune section B n°[Cadastre 7] et [Cadastre 5].

Les deux propriétés sont contiguës et les deux maisons sont mitoyennes.

Se plaignant d’empiétements sur leur propriété par des ouvrages édifiés par Mme [Y] [E], les époux [G] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville qui, par décision du 2 avril 2019, a ordonné une expertise confiée à M. [C] [R]. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 3 novembre 2020.

Par acte délivré le 1er février 2021, les époux [G] ont fait assigner Mme [Y] [E] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains pour obtenir sa condamnation sous astreinte à supprimer les empiétements constatés.

Par ordonnance rendue le 20 juin 2023, le juge de la mise en état a :

– débouté Mme [Y] [E] de sa demande de complément d’expertise,

– ordonné la clôture de la procédure avec effet au 15 septembre 2023 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience du 5 octobre 2023,

– dit que les dépens de la procédure d’incident seront intégrés aux dépens de l’instance principale.

Par jugement contradictoire rendu le 11 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– condamné Mme [Y] [E] à :

– démolir la partie des fondations de son extension,

– supprimer le débord de toiture de ladite extension,

– déplacer la descente d’eaux pluviales du côté de sa propriété,

– supprimer le lambris de l’isolation des combles,

– supprimer le crépi de la façade,

– retirer le grillage et tout autre élément entourant la borne OGE n° B,

– supprimer la partie de nouvelle clôture, posée après dépôt du rapport d’expertise, qui dépasse la limite fixée par la borne OGE n° B sur 6,5 cm, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

– dit que faute pour Mme [Y] [E] de procéder aux retraits ordonnés elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 30 euros par jour de retard pendant un délai d’un mois,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné Mme [Y] [E] à verser aux époux [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Y] [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et le coût des constats d’huissier des 26 septembre 2018 et 15 mars 2021 ainsi que le coût de la sommation du 19 décembre 2018, dont distraction au profit de Me Damien Merotto,

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

Par ailleurs le tribunal a estimé que Mme [Y] [E] ne prouve pas que les constructions dont l’empiétement lui est reproché seraient susceptibles de faire l’objet d’une prescription trentenaire.

Par deux déclarations du 29 décembre 2023, Mme [Y] [E] a interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 juin 2023 et du jugement du 11 décembre 2023.

Par mention au dossier ces deux procédures ont été jointes le 4 janvier 2024 sous le numéro unique RG 23/01843.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [Y] [E] demande à la cour de :

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné Mme [Y] [E] à :

– démolir la partie des fondations de son extension,

– supprimer le débord de toiture de ladite extension,

– déplacer la descente d’eaux pluviales du côté de sa propriété,

– supprimer le lambris de l’isolation des combles,

– supprimer le crépi de la façade,

– retirer le grillage et tout autre élément entourant la borne OGE n° B,

– supprimer la partie de nouvelle clôture, posée après dépôt du rapport d’expertise, qui dépasse la limite fixée par la borne OGE n° B sur 6,5 cm, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

– dit que faute pour Mme [Y] [E] de procéder aux retraits ordonnés elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 30 euros par jour de retard pendant un délai d’un mois,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné Mme [Y] [E] à verser aux époux [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Y] [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et le coût des constats d’huissier des 26 septembre 2018 et 15 mars 2021 ainsi que le coût de la sommation du 19 décembre 2018, dont distraction au profit de Me Damien Merotto,

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision,

– réformer l’ordonnance en date du 20 juin 2023 du juge de la mise en état en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise et prononcé la clôture,

Statuant à nouveau,

– débouter les époux [G] de toutes leurs demandes de condamnation à :

– démolir la partie des fondations de son extension,

– supprimer le débord de toiture de ladite extension,

– déplacer la descente d’eaux pluviales du côté de sa propriété,

– supprimer le lambris de l’isolation des combles,

– supprimer le crépi de la façade,

– retirer le grillage et tout autre élément entourant la borne OGE n° B,

– supprimer la partie de nouvelle clôture, posée après dépôt du rapport d’expertise, qui dépasse la limite fixée par la borne OGE n° B sur 6,5 cm, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

– débouter les époux [G] de toutes leurs demandes de condamnation à une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 30 euros par jour de retard pendant un délai d’un mois, faute pour Mme [Y] [E] de procéder aux retraits ordonnés,

– ordonner un complément d’expertise au rapport de M. [R], confié à tel expert qu’il appartiendra de choisir, aux fins :

de rechercher au droit du mur de la véranda édifiée sur le fonds appartenant à Mme [Y] [E] tout débordement de ses fondations sur le fonds appartenant aux époux [G], en procédant à l’excavation nécessaire,

se rendre à l’intérieur des habitations appartenant à Mme [Y] [E] et les époux [G], pour procéder à toutes les investigations utiles permettant de relever l’épaisseur du mur mitoyen les séparant, et de reporter les mesures ainsi faites sur les autres cotes figurant au rapport de M. [R], afin de les maintenir ou de les modifier,

– joindre l’appel de l’ordonnance et l’appel du jugement sous les numéros de RG 23/01842 et 23/01843,

– condamner les époux [G] à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les époux [G] aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [G] demandent à la cour de :

– débouter Mme [Y] [E] de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer l’ordonnance du 20 juin 2023 et le jugement du 11 décembre 2023 en toutes leurs dispositions,

– condamner Mme [Y] [E] à leur payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel,

– condamner Mme [Y] [E] aux entiers dépens de la procédure d’appel avec distraction au profit de Me Forquin sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2025.

Par avis aux avocats diffusé sur le RPVA, la cour a invité les parties à formuler toutes observations par note en délibéré pour le 7 novembre 2025 au plus tard, quant à la recevabilité de la demande de Mme [Y] [E] tendant à voir réformer la décision du juge de la mise en état du 20 juin 2023 en ce qu’il a ordonné la clôture de la procédure avec effet au 15 septembre 2023 et fixé l’affaire pour être plaidée au 5 octobre 2023, et ce au regard des dispositions des articles 798 et 799 du code de procédure civile dont il résulte que la clôture est prononcée par ordonnance non susceptible de recours.

Par note en délibéré du 5 novembre 2025, le conseil des intimés a estimé ce chef de demande irrecevable au regard des articles 798 et 799 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

I. Statuant sur appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 juin 2023 :

Déclare irrecevable la demande de Mme [Y] [E] tendant à réformer l’ordonnance en ce qu’elle ordonne la clôture et fixe la date d’audience de plaidoirie ;

Confirme l’ordonnance en ce qu’elle a :

– débouté Mme [Y] [E] de sa demande de complément d’expertise,

– dit que les dépens de la procédure d’incident seront intégrés aux dépens de l’instance principale,

II. Statuant sur appel du jugement du 11 décembre 2023 :

Réforme le jugement en ce qu’il a :

– condamné Mme [Y] [E] à :

– démolir la partie des fondations de son extension,

– supprimer le débord de toiture de ladite extension,

– déplacer la descente d’eaux pluviales du côté de sa propriété,

– supprimer le lambris de l’isolation des combles,

– supprimer le crépi de la façade,

– retirer le grillage et tout autre élément entourant la borne OGE n° B,

– supprimer la partie de nouvelle clôture, posée après dépôt du rapport d’expertise, qui dépasse la limite fixée par la borne OGE n° B sur 6,5 cm, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

– dit que faute pour Mme [Y] [E] de procéder aux retraits ordonnés elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 30 euros par jour de retard pendant un délai d’un mois,

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,

Condamne Mme [F] [Y] [E] à démolir le bloc de ’gros béton’ d’environ 36 cm sur 102 cm situé sur la parcelle cadastrée commune [Localité 9] section B n° [Cadastre 2] appartenant à M. et Mme [G], qualifié de ’fondation’ par l’expert judiciaire et figurant en jaune sur le plan en page 24 du rapport d’expertise judiciaire du 3 novembre 2020,

Condamne Mme [F] [Y] [E] à enlever le crépi sur la façade Ouest de la maison de M. et Mme [G], parcelle cadastrée commune [Localité 9] section B n° [Cadastre 6], sur une bande d’environ 26 cm de large, située entre la limite de propriété définie par l’expert judiciaire (au droit du mur de l’extension-véranda) et la descente d’eaux pluviales (cf p. 27 et 40 du rapport d’expertise judiciaire du 3 novembre 2020),

Condamne Mme [Y] [E] à déplacer sa descente d’eaux pluviales en façade Ouest de sorte qu’elle soit sur sa propriété (laquelle s’arrête au droit du mur de sa véranda, selon limites de propriété indiquées p. 27 et 40 du rapport d’expertise judiciaire du 3 novembre 2020),

Condamne Mme [F] [Y] [E] à enlever le panneau de lambris en bois situé façade Ouest, désigné par l’expert judiciaire en page 41 du rapport d’expertise du 3 novembre 2020,

Rejette la demande tendant à condamner Mme [F] [Y] [E] à retirer l’ancien grillage et des poteaux entourant la borne OGE n° B qui ont déjà été enlevés par elle avant constat du 15 mars 2021 ;

Condamne l’appelante à supprimer la partie de la nouvelle clôture et tout autre élément qui dépasse la limite de propriété fixée par le centre de la borne OGE n° B ;

Dit que faute pour Mme [Y] [E] de procéder aux retraits ordonnés dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, elle sera redevable, passé ce délai d’un d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné Mme [Y] [E] à verser aux époux [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Y] [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et le coût des constats d’huissier des 26 septembre 2018 et 15 mars 2021 ainsi que le coût de la sommation du 19 décembre 2018, dont distraction au profit de Me Damien Merotto,

Y ajoutant,

Rejette la demande de complément d’expertise,

Condamne Mme [Y] [E] à payer à M. [N] [G] et Mme [M] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Condamne Mme [F] [Y] [E] aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 13 novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière Le Président

Copies :

13/11/2025

la SCP BENOIST

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Me Christian FORQUIN

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