Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Conformité réglementaire : Le juge des référés peut ordonner une médiation entre les parties. L'article 21 stipule que le juge a pour mission de concilier les parties. L'article 1533 permet au juge d'enjoindre aux…

Nuisances sonores : L'article 145 du code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction avant tout procès pour conserver ou établir des preuves influençant un litige. L'article 331, alinéa 2, stipule qu'un tiers…

Jurisprudence : Cour d'appel de Douai. Date : 2025-11-13. N° de RG : 23/03062. Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Une partie peut renoncer à son appel sans…

Responsabilité du propriétaire : La propriété d'un mur de séparation est régie par les articles 653 et 655 du Code civil, qui présument un mur mitoyen sauf preuve du contraire. La réparation d'un mur…

Troubles du voisinage > Indemnisation des troubles de jouissance : Le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, conformément à l'article 5 du code de procédure civile. L'action ou la défense…

Jurisprudence : Cour d'appel de Limoges. Date : 2025-11-13. N° de RG : 24/00522. La théorie des troubles anormaux du voisinage, fondée sur l'article 544 du Code civil, limite le droit de propriété par…

Troubles de voisinage : L'article 815-9 du Code civil stipule que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination. La S.C.I. Pays d’Aix Immo a démontré sa qualité d'indivisaire…

Conflit de voisinage : Tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique. Il est interdit de déverser ces…

Jurisprudence : Cour d'appel de Lyon. Date : 2025-11-13. N° de RG : 23/08892. L'article 671 du Code civil établit des règles concernant la distance à respecter pour la plantation d'arbres par rapport à…

Trouble anormal : Le droit pour un propriétaire de jouir de sa propriété de manière absolue est limité par l'obligation de ne pas causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.…