- JurisprudenceTribunal judiciaire de Versailles, 13 novembre 2025, RG n° 23/01387
Trouble anormal : Le droit pour un propriétaire de jouir de sa propriété de manière absolue est consacré par l'article 544 du Code civil. Toutefois, ce droit est limité par l'obligation de ne pas…
- Cour d'appel de LimogesCour d’appel de Limoges, 13 novembre 2025, RG n° 24/00522
Jurisprudence : Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2025, RG n° 24/00522. La théorie des troubles anormaux du voisinage, selon l'article 544 du Code civil, impose au propriétaire de ne pas causer de dommages…
- Cour d'appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 12 novembre 2025, RG n° 24/00388
Jurisprudence : Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2025, RG n° 24/00388. Conflit de voisinage : expertise judiciaire sur l'édification d'un mur litigieux. L'article 145 du Code de procédure civile permet à toute personne…
- Cour d'appel de BastiaCour d’appel de Bastia, 12 novembre 2025, RG n° 24/00388
Jurisprudence : Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2025, RG n° 24/00388. Conflit de voisinage : expertise judiciaire sur l'édification d'un mur litigieux. L'article 145 du Code de procédure civile permet à toute personne…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02893
📝 Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02893 ⚖️ Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02893 COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 6 novembre 2025, RG n° 23/02019
📝 Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2025, RG n° 23/02019 ⚖️ Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2025, RG n° 23/02019 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02979
📝 Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02979 ⚖️ Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02979 COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06…
- Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 6 novembre 2025, RG n° 25/00007
📝 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2025, RG n° 25/00007 ⚖️ Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2025, RG n° 25/00007 COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 521 DU 06…
- Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 6 novembre 2025, RG n° 25/00007
📝 Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2025, RG n° 25/00007 ⚖️ Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2025, RG n° 25/00007 COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 521 DU 06…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 6 novembre 2025, RG n° 24/05739
📝 Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2025, RG n° 24/05739 ⚖️ Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2025, RG n° 24/05739 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME…