Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

📝 Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02549 ⚖️ Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, RG n° 22/02549 COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06…

Juridiction : Cour d'appel de Grenoble. Date : 2025-11-04. N° de RG : 24/00999. Réflexe : La servitude de passage, en tant que servitude discontinue, est régie par les dispositions de l'article 691 du…

Juridiction : Cour d'appel de Grenoble. Date : 2025-11-04. N° de RG : 24/00999. Réflexe : La servitude de passage, en tant que servitude discontinue, est régie par les dispositions de l'article 691 du…

Absence de preuve : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé. Les propriétaires…

Juridiction : Cour d'appel de Lyon. Date : 2025-11-04. N° de RG : 24/00892. Réflexe : Le copropriétaire qui supporte des troubles anormaux du voisinage causés par un autre copropriétaire dispose d'une action individuelle…

Responsabilité du fait d'autrui : L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 établit que chaque copropriétaire a le droit d'utiliser librement ses parties privatives, tout en respectant les droits des autres. L'article…

Hauteur de haie : Les articles 671 à 673 du Code civil régissent les haies séparatives. Selon l'article 671, les haies plantées à moins de deux mètres de la limite d'un fonds voisin ne…

Trouble anormal : Le trouble anormal de voisinage est régi par l'article 1253 du Code civil, qui impose une responsabilité objective en cas de nuisances dépassant les inconvénients normaux. Pour établir un trouble, des…

Nuisances sonores : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est régie par l'article 651 du Code civil, imposant à chacun de ne pas causer de troubles. Ce régime de responsabilité civile sans faute…

Liquidation d'astreinte : L'astreinte est une mesure coercitive pour garantir l'exécution d'une obligation de faire. Selon l'article L. 131-4, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié lors de sa liquidation. Dans le…